Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 68-11.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des documents et preuves : La cour a jugé que les documents fournis par Andréutti ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit. Elle a précisé que les actes de Vassort et le constat de l'huissier n'étaient pas suffisants pour établir un accord implicite. La cour a déclaré : « ni les actes de Vassort, ni le constat de l'huissier n'étaient de nature à constituer l'aveu implicite de Vassort ».

3. Réponse aux conclusions de confirmation : La cour d'appel a répondu de manière implicite mais nécessaire aux conclusions de confirmation de l'intimé, ce qui a été un point de contestation pour Andréutti. La cour a affirmé qu'elle avait répondu « d'une façon implicite mais nécessaire aux conclusions prétendument délaissées ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 691 : « Les servitudes sont continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. »

2. Absence de preuve écrite : La cour a souligné l'importance d'un titre ou d'un commencement de preuve par écrit pour établir une servitude. En l'absence de tels éléments, la demande d'Andréutti ne pouvait être fondée. Cela renvoie à la nécessité de respecter les exigences de preuve en matière de servitudes.

- Code civil - Article 637 : « La preuve de la servitude peut être faite par titre, ou, à défaut, par prescription. »

3. Pouvoir souverain de la cour d'appel : La décision a également mis en avant le pouvoir souverain de la cour d'appel dans l'évaluation des preuves et des faits. La cour a exercé son pouvoir sans dénaturer les documents présentés, ce qui a été un point crucial dans le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a estimé que les juges avaient correctement appliqué le droit et évalué les preuves en l'espèce.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE DONT IL RECLAMAIT L'EXISTENCE ET QUE LES PIECES PAR LUI VERSEES AUX DEBATS NE CONSTITUAIENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A SUPPLEER L'ABSENCE DE TITRE ET PERMETTANT D'ETABLIR LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A APPLIQUE, NE CONCERNANT QUE LES SERVITUDES CONTINUES NON APPARENTES ET LES SERVITUDES DISCONTINUES APPARENTES OU NON APPARENTES;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE "LES NOTES ET DOCUMENTS DU PROCES" EN RETENANT COMME APPLICABLE AU LITIGE LE SYSTEME RESTRICTIF DE PREUVES IMPOSE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE RACCORDEMENT LITIGIEUX, CONTINU ET APPARENT, ET AUTORISE PAR VASSORT, ECHAPPANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE;\n\n\n\n QU'ENFIN, ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION PRISES PAR L'INTIME, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE VASSORT NE POUVAIT IGNORER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR ANDREUTTI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, DE SERVITUDE NI PAR TITRE NI PAR PRESCRIPTION;\n\n\n\n QU'ELLE A, DES LORS, SANS DENATURER "LES DOCUMENTS DU PROCES", REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE VASSORT COMME PREUVE DE L'ACCORD DONNE A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX SUR SON FONDS ET A REFUSE DE FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION DEVANT L'HUISSIER AUDIENCIER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI LES ACTES DE VASSORT, NI LE CONSTAT DE L'HUISSIER N'ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER L'AVEU IMPLICITE DE VASSORT ET A RENDRE VRAISEMBLABLE L'ACCORD PRETENDU DE CE DERNIER;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS