Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 67-14.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance de la borne par le vendeur : La cour a relevé que la borne litigieuse avait été reconnue par le vendeur comme étant celle qu'il avait plantée, ce qui renforce la présomption de sa position initiale.

3. Position de la borne et remblai : La cour a expliqué que la position de la borne, à 0,80 mètre sous terre, était due à un remblai lors de la réfection de la route, ce qui justifie son enfouissement sans qu'il y ait eu déplacement.

4. Absence de réponse à certains arguments : Bien que Praud ait soutenu que son alignement respectait les dispositions des articles 678 et suivants du Code civil, la cour a considéré que les juges du fond n'étaient pas tenus de répondre à chaque argument, tant que leur décision était justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 646 : Cet article stipule que "nul ne peut se faire justice à soi-même", ce qui implique que le bornage doit être effectué par un juge ou un accord amiable, renforçant l'importance de la décision judiciaire dans ce cas.

- Code civil - Article 678 : Cet article traite des distances à respecter lors de la construction par rapport aux limites de propriété. Praud a tenté d'invoquer cet article pour justifier son alignement, mais la cour a estimé que cela ne remettait pas en cause la reconnaissance de la borne.

La décision souligne que le juge du fond a une large appréciation des faits et des preuves, et qu'il n'est pas tenu de répondre à chaque argument des parties tant que sa décision est fondée sur des éléments matériels et des constatations claires. La cour a ainsi validé le raisonnement des juges du fond en affirmant que "l'arrêt a justifié sa décision par des motifs non dubitatifs".

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Bordeaux a été confirmée, rejetant le pourvoi de Praud et maintenant la position de la borne telle que fixée par le jugement initial.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION IL RESULTE QUE X... A ASSIGNE EN BORNAGE PRAUD SON VOISIN QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES PARCELLES A ETE FIXEE COMME ETANT LA DROITE JOIGNANT DEUX BORNES L'UNE SITUEE A L'EXTREMITE EST (ANGLE NORD-EST DE LA PARCELLE 788 ET SUD-EST 789), L'AUTRE A L'OUEST, AU RAS DES MURS DE FONDATION DE LA MAISON EDIFIEE PAR PRAUD ET ENFOUIE A 0,80 METRE DE PROFONDEUR (SUR LA PARCELLE CADASTREE 1066);\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LES CONTESTATIONS DE PRAUD AU SUJET DE LA BORNE OUEST, AU MOTIF QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LADITE BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE, LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE LA TERRE AUTOUR DE LA BORNE NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE REMUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE CONSTATATION, INSUFFISANTE, EU EGARD A SON CARACTERE DUBITATIF ET A LA POSSIBILITE D'UN DEPLACEMENT ANCIEN QUI N'AURAIT LAISSE AUCUNE TRACE, NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE PAR LES CONCLUSIONS DE PRAUD DE CE QU'EN L'ABSENCE DE DEPLACEMENT DE LA BORNE LITIGIEUSE, X... N'AURAIT PU SOUPCONNER SA PRESENCE EN UN POINT PRECIS A 0,80 METRE SOUS TERRE;\n\n\n\n QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR RETENU QUE PRAUD AVAIT ALIGNE, SUR L'ARETE DE LA BORNE LITIGIEUSE, L'AXE DU MUR SUD DE FONDATION DE LA MAISON QU'IL A CONSTRUITE EN 1945, FAISANT AINSI L'AVEU DES DROITS REQUIS PAR X..., ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, D'APRES LUI, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE SUR CE POINT, PRAUD AURAIT INDIQUE QUE, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT SUR LADITE ARETE, SON ADVERSAIRE AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, PUISQUE L'ALIGNEMENT CHOISI RESPECTAIT CES DISPOSITIONS COMME ETANT SITUEES EN DECA DE LA VERITABLE LIGNE SEPARATIVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT "QUE LA BORNE LITIGIEUSE, A L'EXTREMITE OUEST, DONT L'ARETE EST ORIENTEE DANS LE SENS DE LA LIMITE DU MUR DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR PRAUD, A ETE RECONNUE PAR LE SIEUR Y..., VENDEUR (AUTEUR DES DEUX PARTIES), COMME ETANT CELLE QU'IL AVAIT PLANTEE;\n\n\n\n QU'ELLE EST DE FORME SENSIBLEMENT TRIANGULAIRE ET QU'UN TEMOIN DE BRIQUE PLACE SOUS ELLE A ETE RETROUVE;\n\n\n\n QUE SA POSITION, A 0,80 METRE SOUS TERRE, S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE SOL A ETE REMBLAYE D'UNE CERTAINE HAUTEUR LORS DE LA REFECTION DE LA ROUTE;\n\n\n\n QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LA BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE";\n\n\n\n QU'ILS AJOUTENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE LE DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LA BORNE NE PEUT DAVANTAGE ETRE ETABLI PAR VOIE D'ENQUETE OU D'EXPERTISE, L'OFFRE DE PREUVE N'ETANT PAS PERTINENTE, EN CE QU'ELLE TEND A PROUVER, NON UN FAIT MATERIEL, MAIS DES PROPROS DONT ON NE SAIT S'ILS SONT PRETES A YVES X... OU A SON PERE, NI S'ILS SE RAPPORTENT OU NON A LA BORNE LITIGIEUSE": D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX