Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 69-20.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-abrogation des dispositions antérieures : La cour a souligné que l'article 15 du décret de 1945 n'avait pas été abrogé par la loi du 1er septembre 1948, ce qui signifie que les propriétaires pouvaient toujours récupérer leurs dépenses par une majoration de loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret.

3. Validation de la majoration : Les juges d'appel ont estimé que la majoration du loyer était justifiée pour la période antérieure au 27 août 1962, en raison des travaux effectués, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Cremault.

Interprétations et citations légales

2. Continuité des dispositions légales : La cour a noté que "l'article 15 n'a pas été abrogé par la loi du 1er septembre 1948", ce qui implique que les règles antérieures demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de 1962. Cela souligne l'importance de la continuité législative dans l'application des règles concernant les loyers.

3. Article 44 nouveau de la loi du 1er septembre 1948 : Bien que cet article ait introduit de nouvelles règles, la cour a précisé qu'il a repris les dispositions de l'article 15 du décret de 1945, permettant ainsi aux bailleurs de continuer à majorer les loyers pour les travaux effectués avant la promulgation du décret de 1962.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur, affirmant le droit des bailleurs à récupérer les coûts des travaux de division par une majoration du loyer, même avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CREMAULT, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES, CUISINE ET SALLE DE BAINS, OBTENU PAR DIVISION D'UN LOGEMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX DE DIVISION, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX LEGAL POUVAIT ETRE MAJORE, DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1960, D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT, EN DIX ANNEES, DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS REALISEES PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE PRIX DU LOCAL LITIGIEUX RESTE DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, FAUTE DE VERITABLE CONSTRUCTION NOUVELLE, QU'AINSI, JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962, CE PRIX NE POUVAIT ETRE MAJORE EN RAISON DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES ET QUE LADITE COUR NE POUVAIT AINSI DEBOUTER CREMAULT DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP-PERCU ET EN FIXATION DU PRIX LEGAL QU'ELLE DECLARE ETRE DE 148,24 FRANCS PAR MOIS, DONC INFERIEUR A LA SOMME DE 250 FRANCS PERCUE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PERMIS AUX PROPRIETAIRES, EFFECTUANT DES TRAVAUX, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION, POUR AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS PAR LA DIVISION DE CEUX QUI EXISTAIENT, DE RECUPERER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER DES LOCAUX RENDUS DISPONIBLES, N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n QU'IL EST DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962,QUI NE L'A ABROGE QU'APRES EN AVOIR REPRIS LES DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE MARIOLLE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 AOUT 1962;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS