Cour de cassation, arret, 1970-01-05, 68-13.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'engagement et fixation de la contribution : Les premiers juges ont déclaré l'engagement nul, mais ont tout de même fixé une contribution alimentaire. La Cour d'appel a validé l'engagement de Y..., ce qui a été contesté par la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l'engagement devait être évalué en fonction des besoins de l'enfant et des capacités financières de Y..., ce qui n'a pas été fait.

3. Absence de base légale : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en vérifiant si l'engagement de Y... respectait les critères de nécessité alimentaire, ce qui constitue une absence de base légale pour sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 208 : Cet article précise que les aliments doivent être proportionnels aux besoins du créancier (l'enfant) et aux ressources du débiteur (Y...). La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel aurait dû examiner si le montant de l'engagement de Y... était conforme à ces critères.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales concernant les obligations alimentaires, en tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières du débiteur, tout en évitant de confondre ces obligations avec des questions de filiation.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES RELATIONS NON CONTESTEES EST NE LE JEUNE JEAN-PAUL X... ; \n\n\nQUE Y... A SOUSCRIT, LE 30 JUIN 1965, EN FAVEUR DE CET ENFANT, UN ENGAGEMENT DE VERSER UNE SOMME MENSUELLE DE 2000 FRANCS, DEVANT ETRE MAJOREE CHAQUE ANNEE DE 200 FRANCS ; \n\n\nQUE DAME X... AYANT FORME CONTRE Y... UNE ACTION EN VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE CELUI-CI NUL, ONT DONNE ACTE A Y... DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE POUR LA DETERMINATION DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ET FIXE CETTE CONTRIBUTION A LA SOMME MENSUELLE DE 500 FRANCS ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, DECLARE VALABLE EN SON ENTIER LA PROMESSE DE Y... ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT, COMPTE TENU DE CE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX TENDAIT A < < ASSURER LA CHARGE > > D'UN ENFANT MINEUR AU MOYEN DE VERSEMENTS MENSUELS ET DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE DANS LEURS ECRITURES SANS QUE LE LIEN DE FILIATION DONT L'ETABLISSEMENT EST PROHIBE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FUT EN CAUSE, QUE CET ENFANT ETAIT NE DE LEUR COMMERCE ADULTERIN, QUE LA COUR, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CET ENGAGEMENT NE DEVAIT PAS, POUR CONSERVER SON CARACTERE ALIMENTAIRE, SEUL LICITE, ETRE FIXE, QUANT A SON MONTANT, DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES FACULTES DU PERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS