Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 67-14.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des clauses du bail : La cour d'appel a constaté que des loyers demeuraient dus au moment de l'adjudication et a en déduit que la cession du droit au bail ne pouvait pas être valablement opérée. La décision a été justifiée par le fait que le terme exigible n'avait pas été payé, ce qui est en conformité avec les stipulations contractuelles du bail.

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne les textes de loi, la décision fait implicitement référence aux principes du Code civil relatifs aux obligations contractuelles et à la résiliation des baux, notamment :

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit payer le loyer aux termes convenus, et que le non-paiement peut entraîner la résiliation du bail.
- Code civil - Article 1184 : Cet article traite des effets de la résolution d'un contrat, précisant que la résolution produit ses effets à la date de la demande en justice, sauf stipulation contraire.

Ainsi, la décision de la cour d'appel et le rejet du pourvoi par la Cour de cassation s'appuient sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des conséquences du non-respect de celles-ci.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A L'ORIGINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG, ET DEVENUS PROPRIETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, SON SYNDIC REGNARD A ETE AUTORISE A PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE, DITE SODECO, DEVENUE DEPUIS LORS SOCIETE LA GRIFFE DES SOLDES DE LA COUTURE, S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 26 JUILLET 1965 PAR VOIE D'ADJUDICATION, QUE LE BAIL STIPULAIT QU'AUCUNE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE S'IL ETAIT DU DES LOYERS ET CHARGES PAR LE PRENEUR ET QU'UN COMMANDEMENT, DELIVRE AU SYNDIC LE 23 JUILLET 1965, D'AVOIR A PAYER LE LOYER EXIGIBLE AU 15 JUILLET PRECEDENT EST DEMEURE SANS EFFET, QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, REPRENANT L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAG PAR ASSIGNATION DU 4 JUIN 1965, A SOLLICITE LA RESILIATION DU BAIL, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE RESILIATION AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, PRONONCER LA RESILIATION A UNE DATE ANTERIEURE A LA VENTE TOUT EN DECIDANT QUE L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ETAIT LE FAIT DE L'ACQUEREUR ET QU'AU SURPLUS, A LA DATE DE LA DEMANDE, IL EST CONSTATE QUE LE FONDS EXISTAIT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET A CRITIQUER CETTE DATE, L'ARRET ETANT EN TOUTE HYPOTHESE DECLARATIF, QUE FAUTE D'INTERET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; \n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL PRECISANT QU'AUCUNE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE S'IL ETAIT DU DES LOYERS PAR LE PRENEUR, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'UNE TELLE CLAUSE N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT SANCTIONNEE PAR LA RESILIATION DU BAIL ET QU'AU SURPLUS ELLE N'AVAIT PU JOUER DES LORS QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVAIT FAIT EN TEMPS UTILE OFFRE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES DONT ILS ONT RELEVE L'EXISTENCE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERME EXIGIBLE LE 15 JUILLET 1965 N'AVAIT PAS ETE PAYE ET AJOUTE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION ET, COMME LE CAHIER DES CHARGES LE MENTIONNAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT, DES LOYERS RESTAIENT DUS, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, SELON LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT DES LORS ETRE VALABLEMENT OPEREE, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, LES OFFRES DE PAIEMENT FAITES PAR LA SOCIETE SODECO ETANT POSTERIEURES DE PLUSIEURS SEMAINES A L'ADJUDICATION, QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;