Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 66-12.876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de deux mois : La cour a également souligné que l'action avait été exercée plus de deux mois après la déclaration contestée, ce qui constitue un motif supplémentaire d'irrecevabilité. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les actions en contestation de légitimité.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 317 : « L'action en contestation de légitimité n'est ouverte aux héritiers du mari que lorsqu'ils sont troublés par l'enfant dans la possession des biens de la succession. »

La décision de la Cour d'appel s'appuie sur une interprétation stricte de cet article, affirmant que l'absence de preuve d'un trouble dans la possession rend l'action irrecevable. Cette approche souligne l'importance de la condition de trouble pour l'ouverture de l'action, et la cour a légitimement conclu que René A... ne remplissait pas cette condition.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris est fondée sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'action en contestation de légitimité, en insistant sur la nécessité de prouver un trouble dans la possession pour que l'action soit recevable.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, << A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE L'ALLEGATION (DE RENE A...) SELON LAQUELLE, LE 22 SEPTEMBRE 1954, DAME X... AURAIT DECLARE A L'ETAT CIVIL DU LIEU DE NAISSANCE QUE L'ENFANT ETAIT NE DE (SON MARI) PIERRE A... >> ET QUE, << DANS CE CAS, L'ACTION N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE, AYANT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 SEPTEMBRE 1954>> ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE RENE A... N'AURAIT PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE AUSSI BIEN PARCE QUE LA SIMPLE DECLARATION DE LA MERE RELATIVE A L'IDENTITE DE SON ENFANT NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE QUE PARCE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE RECHERCHER A QUELLE DATE RENE A... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE DECLARATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION N'AURAIT PAS NON PLUS ETE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE, DU FAIT QUE LA LOI SE SERAIT BORNEE A FIXER SA LIMITE EXTREME ET N'INTERDIRAIT NULLEMENT A L'HERITIER D'AGIR AVANT LE TROUBLE ENVISAGE COMME DEVANT FAIRE COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS ET QU'EN L'ESPECE RENE A..., AYANT APPRIS LA DECLARATION FAITE PAR SA MERE, AURAIT UN INTERET AUTANT MORAL QUE PATRIMONIAL A AGIR EN DESAVEU SANS ATTENDRE LA SURVENANCE D'UN TROUBLE QUANT A LA POSSESSION DE L'HERITAGE DE SON PERE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, PREVUE A L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, N'ETANT OUVERTE AUX HERITIERS DU MARI QUE LORSQU'ILS SONT TROUBLES PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE LA SUCCESSION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE LE DEMANDE DE RENE A..., DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE << NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR, (RENE A...) NE PRETEND QU'IL AIT ETE TROUBLE DANS LA POSSESSION DE SON HERITAGE PAR EDWARD Z..., NI A PLUS FORTE RAISON QUE CELUI-CI SE SOIT MIS EN POSSESSION DUDIT HERITAGE >>;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS