Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 69-90.535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Surveillance de l'employeur : La Cour a également relevé que le gérant de la société aurait dû surveiller particulièrement le jeune employé, dépourvu de permis de conduire, et l'empêcher de piloter les voitures des clients. Il a été affirmé que "l'affirmation que l'employeur aurait dû empêcher son jeune préposé de conduire des voitures n'est nullement inconciliable avec la constatation qu'il ne l'a pas fait".

3. Lien de préposition : La Cour a établi que l'acte dommageable ne pouvait pas être dissocié du lien de préposition, affirmant que "X... a pu être, par suite, alors qu'il se trouvait dans l'exercice de sa fonction de chasseur, chargé par un client d'aller garer un véhicule".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle, affirmant que toute faute engage la responsabilité de son auteur. La Cour a considéré que la faute de l'employeur, en ne surveillant pas son jeune préposé, était également un facteur contribuant à l'accident.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours en matière pénale. Bien que la décision ne se concentre pas directement sur cet article, il est pertinent dans le cadre de la responsabilité civile découlant d'une condamnation pénale.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations de l'employeur envers ses employés. La Cour a indiqué que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour empêcher son préposé de conduire, renforçant ainsi l'idée de la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation des responsabilités de l'employeur vis-à-vis de ses employés et des actes commis dans le cadre de leurs fonctions, affirmant ainsi le principe de la responsabilité civile fondée sur le lien de préposition.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DU JEUNE X... ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LES CLES DE LA VOITURE LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR ALLER GARER CELLE-CI EN LA PILOTANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT LUI INTERDIRE DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ;\n\n\n\nALORS QUE CES CONSTATATIONS ENTACHENT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION CAR CE NE POUVAIT ETRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE L'EMPLOYE S'ETAIT PROCURE LES CLES POUR PILOTER LA VOITURE JUSQU'AU GARAGE DES LORS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ET QU'EN TOUT CAS, IL RESULTE DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION QUE SI LES FONCTIONS DU PREPOSE ONT PU FACILITER LES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE CE DERNIER, CEUX-CI LEUR ETAIENT ETRANGERS ET PAR CONSEQUENT, INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT EMPLOYE EN QUALITE DE CHASSEUR A L'AUBERGE DE LA MOUTIERE, X..., ALORS AGE DE MOINS DE 17 ANS, FUT UN SOIR, CHARGE PAR UN CLIENT DE GARER SA VOITURE POUR LA NUIT ;\n\n\n\n QU'EN AYANT CONSERVE LA CLE, IL ALLA LE LENDEMAIN MATIN, APRES LA REPRISE DE SON SERVICE, CHERCHER LE VEHICULE POUR LA RECONDUIRE DEVANT L'AUBERGE ;\n\n\n\n MAIS QU'IL FIT A CETTE OCCASION UN DETOUR INJUSTIFIE AU COURS DUQUEL IL PROVOQUA L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, QU'AYANT INVESTI DES FONCTIONS DE CHASSEUR, UN JEUNE EMPLOYE, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, LE GERANT DE LA SOCIETE AURAIT DU LE SURVEILLER PARTICULIEREMENT ET L'EMPECHER DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS, L'ARRET DEDUIT EXPRESSEMENT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU MINEUR ONT ETE COMMISES ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, ET QUE PAR SUITE, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DU LIEN DE PREPOSITION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE SON ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ;\n\n\n\n QU'EN L'EFFET, L'AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU EMPECHER SON JEUNE PREPOSE DE CONDUIRE DES VOITURES N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC LA CONSTATATION QU'IL NE L'A PAS FAIT ET QUE X... A PU ETRE PAR SUITE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION DE CHASSEUR, CHARGE PAR UN CLIENT D'ALLER GARER UN VEHICULE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;