Cour de cassation, arret, 1970-01-06, 69-92.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai d'appel : La Cour a souligné que le délai d'appel commence à courir dès la signification du jugement, conformément à l'article 408 du Code de procédure pénale. Dans cette affaire, le jugement du 26 septembre 1968 a été signifié le 18 décembre 1968, et l'appel a été formé le 14 janvier 1969, soit plus de dix jours après la signification.

2. Validité de la signification : La Cour a précisé que la signification du jugement était régulière, même si l'avis de réception de la lettre recommandée n'était pas signé par le demandeur. La Cour a affirmé que "la circonstance que cet avis ait été ou non signé par lui n'exerce par elle-même aucune influence sur la validité de la signification".

3. Application des textes : En déclarant l'appel irrecevable, la Cour d'appel a fait "l'exacte application des textes visés au moyen", en se basant sur les articles pertinents du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 408 : Cet article stipule que le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement, quel que soit le mode de signification. Cela a été confirmé par la Cour, qui a noté que le jugement avait été signifié conformément aux règles.

- Code de procédure pénale - Article 558 : Cet article précise que l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été signifié à personne, à condition que l'intéressé ait signé l'avis de réception. La Cour a interprété cet article en indiquant que la signature de l'avis n'affecte pas la validité de la signification.

- Code de procédure pénale - Article 499 : Cet article stipule que le délai d'appel pour les jugements d'itératif défaut commence à courir à compter de la signification, quel qu'en soit le mode. La Cour a souligné que la loi n'attache aucun effet particulier à la signification à personne, renforçant ainsi la régularité de la signification effectuée.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que l'appel avait été formé tardivement et que la signification du jugement était conforme aux exigences légales. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...\nY... (SIMEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 558, 498 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, QUE PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LE JOUR DE LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;\n\n\n\nALORS QUE, POUR QUE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CELLE-CI DOIT AVOIR ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 4, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE NE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE QU'AU CAS OU L'INTERESSE A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DEVAIT LUI ENVOYER L'HUISSIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LES JUGES DU FOND DE CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT SIGNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER POUR L'AVERTIR DE LA REMISE EN MAIRIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SIGNATURE DONT L'EXISTENCE ETAIT CONTESTEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, ILS N'ONT PAS JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE LAQUELLE ILS ONT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU CONTRE LE DEMANDEUR, LE 26 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LUI A ETE SIGNIFIE LE 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;\n\n\n\n QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE A SON DOMICILE, L'HUISSIER A REMIS COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE ET A ENSUITE INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE CET ACTE N'AURAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT RETIRE LADITE LETTRE RECOMMANDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE CET AVIS AIT ETE OU NON SIGNE PAR LUI N'EXERCE PAR ELLE-MEME AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ;\n\n\n\n QUE S'IL EST VRAI, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE DE L'AVIS PAR L'INTERESSE ATTRIBUE A L'EXPLOIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, LA LOI N'ATTACHANT EN LA MATIERE AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET LE DELAI COURANT CONTRE LES JUGEMENTS D'ITERATIF DEFAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR LE 14 JANVIER 1969, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE DES LORS QU'ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.