Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-12.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation postérieure des travaux : La cour d'appel a conclu que l'acceptation des travaux supplémentaires par Litzer, après leur exécution, rendait le prix de ces travaux exigible par l'entrepreneur. Cela s'oppose à l'argument selon lequel les travaux supplémentaires auraient dû être autorisés par écrit avant leur réalisation.

3. Expertise et constatations : L'expert a relevé des omissions et des sous-estimations dans l'état des travaux supplémentaires fourni par Litzer, ce qui a renforcé la position de l'entrepreneur concernant le paiement des travaux.

Interprétations et citations légales

1. Travaux supplémentaires et autorisation écrite : Selon le principe établi, les travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix forfait doivent être autorisés par écrit pour être exigibles. Cependant, la cour a interprété la reconnaissance et l'acceptation postérieure des travaux par Litzer comme une forme de consentement, ce qui a permis de contourner cette exigence.

2. Aveu et responsabilité : L'argument selon lequel l'aveu de Litzer ne pouvait pas être divisé contre son auteur a été écarté par la cour, qui a considéré que cet aveu, bien qu'initialement limité, était suffisant pour établir l'existence des travaux supplémentaires et la responsabilité de Litzer.

Citations pertinentes :
- "LITZER AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE TRES NOMBREUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT NIES JUSQU'AU 21 JANVIER 1965."
- "LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION."

Cette décision illustre comment la reconnaissance des faits par une partie peut influencer le résultat d'un litige, même en l'absence de conformité stricte aux exigences formelles prévues par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE L'AVEU DE LITZER, QUI NE POUVAIT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR, NE CONCERNAIT PAS CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT DES LORS EXIGER LE PAIEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LITZER AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE TRES NOMBREUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT NIES JUSQU'AU 21 JANVIER 1965 ET DONT, PAR AILLEURS, IL AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR;\n\n\n\n QU'EN EFFET, APRES LE METRE DES TRAVAUX PAR L'EXPERT, LITZER AVAIT FAIT TENIR A CELUI-CI UN ETAT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECONNAISSAIT, QUE L'EXPERT Y AVAIT RELEVE CERTAINES OMISSIONS ET SOUS-ESTIMATIONS;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, ET ESTIMER QUE CETTE ACCEPTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS