Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-14.208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fin des pouvoirs du syndic provisoire : La cour a également constaté que les pouvoirs du syndic provisoire n'avaient pas été ratifiés et avaient pris fin avec la réunion de l'assemblée générale. Elle a souligné que le président du tribunal avait le pouvoir de désigner un nouveau syndic pour une durée d'un an, sans qu'il soit nécessaire de constater une urgence.

3. Rejet de la demande de désignation d'un mandataire : La cour a rejeté comme prématurée la demande de la société Foncière des Champs-Élysées visant à désigner un mandataire pour convoquer une assemblée générale, considérant que les circonstances ne justifiaient pas cette démarche.

Interprétations et citations légales

2. Article 46 du décret du 17 mars 1967 : Cet article précise la procédure de désignation d'un syndic par le président du tribunal de grande instance lorsque l'assemblée générale n'a pas pris de décisions. La cour a appliqué cet article, affirmant que « le président du tribunal de grande instance avait le pouvoir, sans constater l'urgence, de désigner un nouveau syndic pour une année ».

3. Article 17, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article évoque les pouvoirs du président du tribunal dans le cadre de la désignation d'un syndic. La cour a fait référence à cet article pour justifier la légitimité de la nomination de Crozet par le tribunal.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux applicables, affirmant la nécessité d'une gestion efficace de la copropriété en l'absence de consensus parmi les copropriétaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A ETE DESIGNEE COMME SYNDIC PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE LE CLARY PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE;\n\n\n\n QU'A CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE SOIT POUR RATIFIER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES SOIT POUR NOMMER UN AUTRE SYNDIC;\n\n\n\n QUE PIOCH, COPROPRIETAIRE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LA NOMINATION DE CROZET EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, EXCLUSIVEMENT REGIE PAR L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967, QUE, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, L'IMMEUBLE NE POUVAIT RESTER SANS ADMINISTRATEUR, ET QU'ON NE SAURAIT, ENFIN, FAIRE REPROCHE AU SYNDIC DE N'AVOIR PAS ENCORE CONVOQUE L'ASSEMBLEE AFIN DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT PUISQU'IL ETAIT DESIGNE POUR UN AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, NE POUVAIT NI MODIFIER LA LOI NI AJOUTER A SON TEXTE, SON ARTICLE 46 NE FAISANT QUE PRECISER LA PROCEDURE DE SAISINE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LES POUVOIRS DE CE DERNIER POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DU STATUT DE LA COPROPRIETE, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR L'URGENCE, LE SYNDIC PROVISOIRE RESTANT EN FONCTION JUSQU'A RATIFICATION DE SA NOMINATION OU DESIGNATION D'UN AUTRE SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, SE PRONONCANT DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LE SYNDIC IRREGULIEREMENT DESIGNE AIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE DEUX MOIS AVANT LA FIN DE SES FONCTIONS NE POURRAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION DE CETTE DESIGNATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'ABORD QUE, L'ARRET CONSTATANT QUE << L'ASSEMBLEE GENERALE A ETE MARQUEE PAR DE NOMBREUX INCIDENTS A LA SUITE DESQUELS AUCUNE DECISION N'A PU ETRE PRISE >>, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITE A LAQUELLE DOIVENT ETRE PRISES CERTAINES DECISIONS, NOTAMMENT << LA DESIGNATION DU OU DES SYNDICS >> ET QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, APPLIQUE A LA CAUSE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 17 MARS 1967 REGLANT LA PROCEDURE DE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE N'A PAS PRIS DE DISPOSITIONS A CET EGARD;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, IMPLIQUANT QUE LA DESIGNATION DU SYNDIC PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE, LES POUVOIRS DE CE DERNIER AVAIENT PRIS FIN PAR LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT LE POUVOIR, SANS CONSTATER L'URGENCE, DE DESIGNER UN NOUVEAU SYNDIC POUR UNE ANNEE;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES TENDANT A FAIRE DESIGNER UN MANDATAIRE AYANT POUR MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE POUR STATUER SUR LA NOMINATION D'UN SYNDIC;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE