Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-11.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la victime : La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné l'argument de l'employeur concernant l'imprudence de Massaly. En effet, Massaly, en tant que puitsier expérimenté, avait omis d'obéir aux instructions de sécurité, ce qui a contribué à rendre l'accident "presque inévitable".

3. Lien de causalité : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas précisé en quoi il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute de la victime et l'accident, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité de l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, est pertinent dans le cadre des responsabilités en matière de sécurité au travail. La Cour d'appel a utilisé cet article pour renforcer l'idée que l'employeur avait une obligation de sécurité envers ses employés.

3. Importance de la négligence de la victime : La Cour de cassation a mis en avant que la négligence de la victime, qui avait agi en connaissance de cause pour diminuer son temps de travail, ne pouvait être ignorée. Cela soulève des questions sur la responsabilité partagée et le degré de faute de chaque partie dans la survenance de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'examiner tous les éléments de la faute, tant de l'employeur que de la victime, pour établir la responsabilité dans les accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSALY, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE L'ORLEANAIS, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1966, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL CREUSAIT UNE TRANCHEE LONGUE DE 11 METRES, LARGE DE 0,80 M ET PROFONDE DE 2,40 M PAR SUITE D'UN EBOULEMENT DU AU NON-ETAIEMENT DES PAROIS DE L'OUVRAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT PRESCRIT PAR DEUX FOIS, A 7 HEURES ET A 10 HEURES 30, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE SECURITE, IL AVAIT RECONNU QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS S'ASSURER DE LEUR EXECUTION ET QUE, N'IGNORANT PAS LE PERIL AUQUEL LES OUVRIERS ETAIENT EXPOSES, IL AURAIT DU TENIR COMPTE DE CE QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES A 7 HEURES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES DE TELLE SORTE QU'A 10 HEURES 30 IL LUI APPARTENAIT DE S'ASSURER DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE DETRUITE PAR LA NEGLIGENCE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE PAR LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR DE L'IMPRUDENCE DE L'OUVRIER QUI, PAYE A LA TACHE, AURAIT AGI COMME IL L'A FAIT POUR DIMINUER LE TEMPS DE TRAVAIL ET AUGMENTER SA REMUNERATION ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE MASSALY, PUISATIER DE METIER ET AYANT PAR CONSEQUENT L'EXPERIENCE DU DANGER, AVAIT, PAR SON REFUS D'OBEISSANCE ET L'OMISSION D'EXECUTER UN TRAVAIL DONT IL CONNAISSAIT LA NECESSITE ET L'URGENCE, COMMIS UNE FAUTE RENDANT L'ACCIDENT PRESQUE INEVITABLE, ET ALORS QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON SUBSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE SANS QU'EUT ETE PRECISE EN QUOI IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 7 MARS 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES