Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-12.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

2. Droit de reprise : La décision de la Cour de cassation rappelle que le droit de reprise, tel que prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, peut être exercé par un propriétaire qui prouve que son acquisition a été faite pour se loger ou pour un intérêt familial légitime, excluant ainsi toute intention spéculative.

> "LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est pertinent de noter qu'il encadre également les droits des propriétaires en matière de reprise. La Cour a implicitement rappelé que les droits des propriétaires doivent être protégés tant qu'ils respectent les conditions légales.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que les critères d'appréciation de la spéculation doivent être strictement interprétés et que les éléments présentés par Veuve X... ne justifiaient pas le refus de son droit de reprise. La décision a été renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers pour être réexaminée dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A TITRE ONEREUX LE 17 SEPTEMBRE 1962, A, EN VUE D'EXERCER A SON PROFIT LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONNE CONGE LE 3 JUIN 1966 POUR LE 6 DECEMBRE 1966 A VEUVE CANARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT, EN EFFET, CEDE A DES TIERS LE 26 MAI 1966 LE FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX, AINSI QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION COMPRENANT UNE CUISINE ET UNE SALLE A MANGER, ACCESSOIRES AU FONDS, ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT PLUS LOGEE QU'A TITRE PRECAIRE DANS CES DERNIERS, SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT GRATUIT D'HABITAT, DANS L'ATTENTE DE POUVOIR EXERCER SON DROIT DE REPRISE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE A DAME X... L'AUTORISATION PAR ELLE SOLLICITEE A CET EFFET, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ASSORTI VOLONTAIREMENT LA CESSION DU FONDS, D'UN BAIL AU PROFIT DES ACQUEREURS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX D'HABITATION QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT ETABLIR LE 5 AOUT 1963, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, CE QUI LAISSAIT PRESUMER L'EVENTUALITE DE LA VENTE ULTERIEURE DE CERTAINS LOTS, EXPLIQUAIT LA RECHERCHE DE LA LIBERATION DE CES LOTS, ET DONNAIT A LA REPRISE UN CARACTERE SPECULATIF;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DE CEDER LE FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, AINSI QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES A USAGE D'HABITATION, ET L'EXISTENCE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI EN VUE D'UNE VENTE << EVENTUELLE >> DES LOCAUX NON NECESSAIRES A SON HABITATION, NE PRESENTENT PAS, EN PRINCIPE, LES CARACTERES D'UNE OPERATION SPECULATIVE, LAQUELLE COMPORTE ESSENTIELLEMENT LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ANORMAL ET RAPIDE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 4 JANVIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS