Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 67-14.561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capacité de travail effective : La Cour a noté que, malgré son invalidité, X... exerçait une activité professionnelle régulière et recevait un salaire normal. Les juges ont conclu que sa capacité de travail ne pouvait pas être considérée comme inférieure à deux tiers de celle d'un travailleur de la même profession, ce qui justifie le rejet de sa demande de pension d'invalidité.

3. Évaluation conforme aux textes en vigueur : La décision a été fondée sur l'interprétation des articles L304 et L305 du Code de la Sécurité Sociale, qui stipulent que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante. La CNT a donc pu évaluer la situation de X... sans violer les dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article L305 : Cet article stipule que l'état d'invalidité est évalué en tenant compte de la capacité de travail restante, des facultés mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. Cela permet une évaluation plus nuancée de l'invalidité, tenant compte non seulement de l'état médical, mais aussi des compétences et de la situation professionnelle de l'assuré.

La décision de la Cour repose sur l'interprétation de ces articles, affirmant que la CNT a correctement évalué la capacité de travail de X..., en tenant compte de son activité professionnelle effective malgré son invalidité. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant que la CNT n'avait pas violé les textes en vigueur en concluant que X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PAR RAPPORT A CELLE D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME PROFESSION, TOUT EN ADMETTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIENT LIMITEES A L'APPRECIATION DE L'ETAT MEDICAL DE L'INTERESSE ET NE POUVAIENT ETRE ETENDUES A UN REFUS DE PENSION ENTRAINE PAR UN FAIT MATERIEL ETRANGER A CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE X..., ATTEINT D'UNE CECITE A PEU PRES COMPLETE, ET D'UNE INCAPACITE MEDICALE TOTALE, NE POUVAIT ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN, DEPENDANT DE L'INTERVENTION BENEVOLE D'UN TIERS, ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT S'APPLIQUER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION AVANT FAIRE DROIT, IL AVAIT ETE ORDONNE UNE ENQUETE A FIN DE RECHERCHER LA CAPACITE EFFECTIVE DE GAIN DE X... ; \n\n\nQUE CETTE DECISION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE AUTRE DECISION ; \n\n\nQUE, STATUANT APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION AINSI PRESCRITE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... EXERCAIT DEPUIS 1947, EN DEPIT DE SON INVALIDITE ET AVEC BEAUCOUP DE MERITE, UNE ACTIVITE REGULIERE DE STANDARDISTE ET EN RETIRAIT UN SALAIRE NORMAL ; \n\n\nQU'ILS ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION DE FAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT DES FACULTES MENTALES, DES APTITUDES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'A CETTE EPOQUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INFERIEURE DES DEUX TIERS A LA CAPACITE D'UN TRAVAILLEUR EXERCANT LA MEME PROFESSION ET AYANT LES MEMES APTITUDES PROFESSIONNELLES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE L304 PREVOYANT QUE L'ASSURE N'A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE QUE LORSQU'IL PRESENTE UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION NORMALE PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE ET L'ARTICLE L305 AJOUTANT QUE CET ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE NOTAMMENT EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU L'EVALUER, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE