Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-13.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assiette des cotisations : La cour a également soutenu que les redevances perçues par les frères Z... devaient être considérées comme des revenus d'une activité professionnelle. En vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, ces revenus étaient soumis à cotisations d'allocations familiales. La cour a conclu que « les redevances ainsi perçues devaient être soumises à cotisations, comme étant la rémunération de l'activité professionnelle créatrice des frères Z... ».

Interprétations et citations légales

2. Revenus d'activité professionnelle : La qualification des redevances comme revenus d'une activité professionnelle est fondée sur l'article 153 du décret du 8 juin 1946, qui stipule que les travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sur les revenus générés par leur activité. Cette interprétation est cruciale pour déterminer l'assiette des cotisations d'allocations familiales.

- Article 153 du décret du 8 juin 1946 : Cet article précise que les revenus des travailleurs indépendants sont soumis à cotisations, ce qui a été appliqué par la cour pour justifier l'imposition des redevances perçues par les frères Z....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une analyse approfondie des faits et des qualifications juridiques, mettant en lumière les enjeux liés à la qualification des revenus et à la lutte contre le déguisement d'opérations juridiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION DESTINEE A PROCURER A L'INVENTEUR UN REVENU DE SON INVENTION PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, INVOQUER UN PRETENDU " DEGUISEMENT " QUI N'AVAIT JAMAIS ETE VISE DANS LES ECRITURES DE L'URSSAF, LAQUELLE ADMETTAIT FORMELLEMENT QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1963 CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN REVENU NE PEUT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE S'IL PROVIENT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, ENFIN, QU'UN BREVET CONSTITUE UN ELEMENT PATRIMONIAL DONT LA PROPRIETE PEUT ETRE VENDUE, CE QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE DEFINITIVEMENT AU VENDEUR, A COMPTER DE LA VENTE, L'EXPLOITATION DE SON INVENTION, ET DONC DE METTRE FIN A LA PERCEPTION DE REVENUS EN RAPPORT AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES FRERES JEAN ET HENRI Z..., INVENTEURS D'UN BRULEUR A MAZOUT ET TITULAIRES D'UN BREVET DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1961, EN AVAIENT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION LE 5 DECEMBRE SUIVANT A LA SARL GAMA DONT ILS ETAIENT LES GERANTS, MOYENNANT UNE REDEVANCE PAR APPAREIL VENDU ; \n\n\nQUE LE 22 OCTOBRE 1963 ILS CEDERENT A LA SOCIETE GAMA, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANOMYME DONT L'UN D'EUX ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ADMINISTRATEUR, TOUS LEURS DROITS A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION DE CE BREVET ET ADDITIONS, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE A RAISON DE 3 % DU MONTANT DE LA VENTE DES APPAREILS PAR LA SOCIETE PENDANT TOUTE LA DUREE DE VALIDITE DU BREVET ET DE SES ADDITIONS, ET AU MOINS EGAL AU MONTANT ANNUEL DU SUR LA VENTE DE 5000 APPAREILS ; \n\n\nQUE LES SOMMES AINSI TOUCHEES PAR LES FRERES Z... AVAIENT ETE DECLAREES PAR EUX COMME REVENUS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; \n\n\nQUE L'URSSAF AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A RAISON DE L'ACTIVITE NON SALARIEE DES FRERES Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI L'URSSAF AVAIT CONTESTE LA REALITE DE LA VENTE, A ESTIME QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1963, QUALIFIE DE CESSION, ABOUTISSAIT COMME PRECEDEMMENT A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE ANNUELLE SUR LE MONTANT DES VENTES, ET N'ETAIT QUE LE DEGUISEMENT D'UNE AUTRE FORME D'EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE DONT LES FRERES Z... AVAIENT LE CONTROLE, DESTINEE A LEUR FOURNIR UN REVENU DE LEUR INVENTION PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA PROTECTION ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LES REDEVANCES AINSI PERCUES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS, COMME ETANT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE DES FRERES Z..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM