Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-91.397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de priorité et signal non réglementaire : Bien que Y... ait commis des fautes, la cour a retenu qu'il bénéficiait du droit de priorité, car le signal stop n'était pas conforme aux exigences réglementaires. La cour a précisé que "le signal stop, placé à l'angle de ce quai et de ce pont, n'était ni précédé d'un signal avancé ni accompagné d'une bande blanche à la limite de la chaussée abordée".

3. Partage de responsabilité : La cour d'appel a justifié le partage de responsabilité par la reconnaissance de fautes des deux parties, ce qui a conduit à une décision équilibrée. La cour a conclu que "l'erreur alléguée par [X...] ne pouvait faire disparaître" la faute de la partie civile.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 44 : Cet article précise les conditions de signalisation routière. La cour a noté que "le signal stop [...] n'était pas réglementaire", ce qui a eu un impact sur l'évaluation de la responsabilité de Y... dans l'accident.

3. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des principes de la procédure pénale, notamment en matière de motivation des décisions. La cour a affirmé que "les juges d'appel ont [...] implicitement répondu à ses conclusions", justifiant ainsi leur décision de partager la responsabilité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a considéré que le partage de responsabilité était justifié par les fautes respectives des deux parties, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident et de la signalisation routière.

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT EN DROIT D'ESCOMPTER LA PRUDENCE DE Y... QUI, VENANT DE SA DROITE, AVAIT FRANCHI SANS S'ARRETER UN SIGNAL STOP NON REGLEMENTAIRE QU'IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU, SI BIEN QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE PAR CETTE IMPRUDENCE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, IL N'EN DEVAIT PAS MOINS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, SI LE SIGNAL STOP NON REGLEMENTAIRE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT DE PRIORITE, DONT BENEFICIE L'USAGER DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL EST APPOSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE PRIORITAIRE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE COLLISION AVEC UN NON-PRIORITAIRE ET QUE LE FAIT, POUR LE NON-PRIORITAIRE, DE SE CROIRE COUVERT PAR UNE SIGNALISATION IRREGULIERE LUI DONNANT APPAREMMENT LA PRIORITE, INTERDIT DE VOIR DANS LE SEUL FAIT QU'IL N'AIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR, LA COMMISSION D'UNE FAUTE ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIERES DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'EFFECTUANT QUOTIDIENNEMENT, LE TRAJET, IL ETAIT, COMME TOUS LES ALESIENS, ABSOLUMENT PERSUADE DE LA PRESENCE D'UN STOP DONT IL BENEFICIAIT DANS LE CARREFOUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 JUILLET 1967 A ALES, Y... CONDUISANT UNE AUTOMOBILE SUR LE QUAI FERREOL, A HEURTE ET BLESSE X... QUI, MONTANT UN CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UNE VOIE ADJACENTE, A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE, POUR EMPRUNTER LE PONT DU FAUBOURG DE ROCHEBELLE ;\n\n\n\nQUE SI Y... A COMMIS DES FAUTES, QUI SONT PRECISEES, IL BENEFICIAIT CEPENDANT DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE SIGNAL STOP, PLACE A L'ANGLE DE CE QUAI ET DE CE PONT, N'ETAIT NI PRECEDE D'UN SIGNAL AVANCE NI ACCOMPAGNE D'UNE BANDE BLANCHE A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE ET QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 44, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, ALORS EN VIGUEUR ET AUXQUELLES, D'AILLEURS, LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969 N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, IL NE S'IMPOSAIT PAS, LEGALEMENT, A Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, DE SON COTE, X..., PARTIE CIVILE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DU PREVENU, ET QU'EN REPOUSSANT AINSI L'EXONERATION DE RESPONSABILITE QU'IL ENTENDAIT DEDUIRE, A SON PROFIT, DU FAIT QU'IL SE CROYAIT PROTEGE, DANS LE CARREFOUR, PAR CE SIGNAL NON REGLEMENTAIRE, ILS ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT REPONDU A SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES POUR RETENIR, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE UNE FAUTE QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR ELLE NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE, ET POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.