Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-14.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi de 1967 : La cour a également déclaré que les dispositions de l'article 12 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ne pouvaient pas faire échec à la clause de non-responsabilité du vendeur insérée dans le contrat. Elle a constaté que l'exécution du contrat avait eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, ce qui justifie l'application de la clause d'exonération.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - Article 12 : Cet article prohibe les clauses d'exonération de responsabilité dans le cadre des ventes d'immeubles à construire. La cour a précisé que, bien que cette loi soit d'ordre public, elle ne s'appliquait pas rétroactivement à la vente effectuée en 1956, puisque l'exécution de la vente avait été réalisée avant l'entrée en vigueur de la loi.

En conclusion, la cour d'appel a fait une application rigoureuse des principes juridiques en vigueur au moment de la vente, tout en respectant les dispositions de la loi de 1967, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Mery.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES;\n\n\n\n QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR;\n\n\n\n QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION PAR LE TRIBUNAL;\n\n\n\n QU'EN CAUSE D'APPEL IL A INVOQUE A TITRE PRINCIPAL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, APPLICABLES, SELON LUI, EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS NON DATE, PORTANT VENTE PAR LEGRENZI A MERY DU MEME PAVILLON NON ENCORE ACHEVE ET CONTENANT L'ENGAGEMENT DU VENDEUR D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ENUMERES, AVANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1955;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI EN REGLE GENERALE LES EFFETS D'UN CONTRAT DEMEURENT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE, CE PRINCIPE NE S'APPLIQUE PAS AUX LOIS X... ET QUE L'EXONERATION DE GARANTIE CONSENTIE AU PROFIT DU VENDEUR, VALABLE LORS DE LA VENTE, MAIS PROHIBEE PAR LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN EFFET AU-DELA DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE CELUI QUI A CONSTRUIT A PRIX FAIT NE SAURAIT S'EN EXONERER EN PRENANT LA QUALITE DE SIMPLE VENDEUR APRES LA FIN DES TRAVAUX, ET QU'ENFIN APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE MOYENNANT UN PRIX FAIT, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE SOUS PRETEXTE QUE CETTE PREMIERE VENTE AVAIT ETE REITEREE APRES LA FIN DES TRAVAUX PAR ACTE AUTHENTIQUE AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEGAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE << SEUL L'ACTE NOTARIE DU 12 MARS 1956, DONT LA DATE EST CERTAINE, QUI PORTE SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT, INDIQUE QUE L'ACQUEREUR EN AURA LA JOUISSANCE A COMPTER DU MEME JOUR PAR LA PRISE DE POSSESSION ET FAIT ETAT DE CONDITIONS PARTICULIERES ADOPTEES D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXE LA LIMITE DE LEURS DROITS DANS LE DERNIER ETAT DE LEUR VOLONTE >> ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'INTIME NE PEUT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET SUIVANT, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AU JEU DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DU VENDEUR INSEREE AU CONTRAT CONCLU, LE 12 MARS 1956, ET DONT AU SURPLUS, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A CONSTATE L'EXECUTION ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES ET PRINCIPES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS