Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-14.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force majeure et incapacité : X... a soutenu que son état de santé et la carence de son administrateur légal constituaient un cas de force majeure, rendant la prescription inapplicable. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne peut être suspendue par des circonstances personnelles, même en cas d'incapacité.

3. Obligation d'information de la Caisse : Un second moyen de pourvoi a été soulevé, arguant que la Caisse n'avait pas respecté son obligation d'informer X... des délais pour faire valoir ses droits. Cependant, la Cour a considéré que le litige portait exclusivement sur la prescription des arrérages, et a jugé ce moyen irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2277 : Cet article établit que la prescription est acquise après cinq ans pour les actions personnelles. La Cour a interprété cet article comme étant d'ordre public, ce qui signifie qu'il ne peut être suspendu ou interrompu par des circonstances personnelles, y compris l'incapacité de l'assuré ou la carence de son administrateur légal.

- Code civil - Articles 2271 à 2274 : Ces articles concernent des prescriptions plus courtes, basées sur une présomption de paiement, et ne s'appliquent pas dans ce cas, car la prescription de l'article 2277 est plus rigoureuse et vise à protéger le débiteur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des règles de prescription, affirmant que l'état de santé de X... ne pouvait pas justifier une exception à la règle de prescription quinquennale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; \n\n\nQUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE CE QUE C'ETAIT PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS A CETTE PENSION DANS LES DELAIS LEGALEMENT REQUIS, MAIS A DIT QUE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI DEVAIT S'EFFECTUER DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; \n\n\nATTENDU QUE, SUR RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI, RECONNAISSANT EGALEMENT QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES ARRERAGES NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, MAIS QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE DEVAIT ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS QUE DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS AVOIR REPONDU D'UNE MANIERE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES L'ETAT DE L'ASSURE ET LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL AVAIENT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE NE PERMETTANT PAS D'OPPOSER A X... LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES COURTES PRESCRIPTIONS VISEES AUX ARTICLES 2271 A 2274 QUI NE SONT BASEES QUE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 EST BASEE, DE PLUS, SUR LA CONSIDERATION D'ORDRE PUBLIC QUE CONSTITUE LA PROTECTION DU DEBITEUR CONTRE LE DANGER RESULTANT DE L'ACCUMULATION DES DETTES, ET QUI A ENONCE AU SURPLUS QUE, DES LORS, CETTE PRESCRIPTION LIBERE LE DEBITEUR D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET SANS REMEDE, QUELS QUE FUSSENT LA QUALITE OU L'ETAT DU CREANCIER OU ENCORE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE AVAIT, A BON DROIT, OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE A LA DEMANDE DE REGLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE X..., SANS CONSTATER QUE LADITE CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL LA CAISSE SI ELLE NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'INTERESSE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI-MEME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE RECONNUE A X... ; \n\n\nQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX