Cour de cassation, arret, 1970-01-08, 68-20.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'autorité de la chose jugée : Les juges ont précisé qu'ils n'ont pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Lyon, car les instances n'avaient pas le même objet. Ils ont donc pu statuer sur le fondement de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 sans contradiction avec le jugement précédent.

3. Sur le défaut d'autorisation administrative : Le pourvoi des époux Z... a soulevé pour la première fois le manque d'autorisation préalable du ministère de la Construction pour les travaux envisagés. La cour a rejeté cet argument, le considérant comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et donc non recevable.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : La cour a souligné que l'autorité de la chose jugée ne s'applique que dans les cas où les instances ont le même objet. Cela signifie que des décisions antérieures peuvent être ignorées si elles ne concernent pas directement la question en litige.

3. Code civil - Article 1723 : Cet article stipule que le bailleur doit garantir au preneur une jouissance paisible des lieux loués. La cour a estimé que la gêne causée par la suppression de l'escalier nord ne constituait pas une violation de cet article, car les époux Z... avaient encore accès à un autre escalier (sud).

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Chambéry repose sur une appréciation des faits qui ne remet pas en cause l'habitabilité du logement, tout en respectant les principes juridiques établis par les textes de loi en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SALLES D'EAU DANS LES APPARTEMENTS DE SON IMMEUBLE, A L'EMPLACEMENT D'UN ESCALIER EXISTANT, DIT << ESCALIER NORD >>, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... ONT LA DISPOSITION, COMME LES AUTRES Y..., D'UN ESCALIER DIT << SUD >>, ET QU'IL APPARAIT QUE LA PRIVATION D'UN AUTRE ACCES A LEUR LOGEMENT N'ENTRAINE POUR CES Y... QU'UNE GENE, QUI, SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REELLE DANS LES LIMITES PRECISEES PAR UN ARRET DE LA COUR DE LYON DU 23 DECEMBRE 1965, EST CEPENDANT MINIME, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, << L'ARRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARRET DE LA COUR DE LYON PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CELUI-CI, PERMETTRE L'OBSTRUCTION D'UN ESCALIER, DONT L'UTILISATION AVAIT ETE RECONNUE INDISPENSABLE, ET DECLARER UN APPARTEMENT HABITABLE SANS L'USAGE DUDIT ESCALIER, BIEN QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QU'EN L'ABSENCE DE L'ESCALIER LITIGIEUX, LE LOGEMENT DEVENAIT INHABITABLE, AINSI QUE LE PROUVENT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET MECONNUS PAR LA COUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMETTANT DE TROUVER DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 SUSVISE LA POSSIBILITE D'UNE EVICTION PARTIELLE DEFINITIVE DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, ORDONNER UNE SOLUTION QUI N'ENTRAINE PAS UNE SIMPLE MODIFICATION DE L'OBJET DU BAIL, MAIS A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PRIVER DEFINITIVEMENT LE X... DE LA JOUISSANCE DE L'ESCALIER LITIGIEUX >>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS D'UN LITIGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ONT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, DANS UNE INSTANCE N'AYANT PAS LE MEME OBJET, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA GENE QU'ENTRAINERAIT POUR LES PRENEURS LA SUPPRESSION DE L'ESCALIER DIT << NORD >> NE RENDAIT PAS INHABITABLES, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LIEUX LOUES;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 14 SUSVISE, SANS CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE FAIT UNE OBLIGATION AU PROPRIETAIRE, QUI DESIRE ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE, DE SOLLICITER, APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, ET D'OBTENIR EN CONSEQUENCE L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, FORMALITE INDISPENSABLE POUR EXECUTER LES TRAVAUX ENVISAGES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS A L'OCCASION DU POURVOI;\n\n\n\n QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nQUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY