Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-12.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de la donation : La Cour a également noté que le décès du mari avant celui de la testatrice avait rendu sans objet la donation faite à son profit, ce qui a permis au legs à Hubert Y... d'acquérir toute son efficacité.
- Citation pertinente : "Son décès, survenu avant celui de la testatrice, avait rendu sans objet la donation à cause de mort faite à son profit".

Interprétations et citations légales

2. Validité des dispositions testamentaires : La décision a également mis en lumière que la nullité d'une disposition testamentaire pour violation d'un principe d'ordre public ne peut être invoquée que si cette violation est avérée. Dans le cas présent, la Cour a estimé que le legs à Hubert Y... ne contrevenait pas à l'ordre public, car il était valide au moment du décès de la testatrice.
- Citation pertinente : "Au jour du décès de Dame veuve Y..., le legs qu'elle avait fait à son fils n'était plus en contradiction avec la donation et avait acquis toute son efficacité".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des volontés de la testatrice et des principes juridiques relatifs aux donations et aux testaments, confirmant ainsi la validité du legs en faveur de Hubert Y... malgré les contestations des autres héritiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME ET DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE DAME X..., VEUVE Y..., EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1962, LAISSANT POUR HERITIERS TROIS ENFANTS ET DES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE DEUX ENFANTS DECEDES ; \n\n\nQUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SON FILS, HUBERT Y... ; \n\n\nQUE, DANS UN CODICILLE, ELLE A PRECISE QU'ETAIENT ANNULEES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES PAR ELLE PRISES ET NOTAMMENT LA DONATION QU'ELLE AVAIT FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE A SON MARI, DE LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX LA PLUS ETENDUE EN PRESENCE D'ENFANTS NES DU MARIAGE ; \n\n\nQUE CERTAINS DES HERITIERS AYANT INTENTE UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA MERE ET TUTRICE DES PETITS-ENFANTS MINEURS A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE ANTERIEURS AU DECES DU MARI, COMME ETANT CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE ACTION ET DECIDE QUE LE CODICILLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SON TEXTE N'IMPOSAIT NULLEMENT AU LEGATAIRE UNE CONDITION OU CHARGE ILLICITE EN SORTE QUE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PRECISAIT SEULEMENT LA VOLONTE DE LA TESTATRICE D'ENFREINDRE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, D'OU IL SUIVRAIT QUE LE CODICILLE SERAIT INSEPARABLE DU TEXTE DU TESTAMENT QUI AURAIT ETE DENATURE ET QUI, A SA DATE, PORTAIT ATTEINTE A L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ; \n\n\nQU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE MARI DE LA TESTATRICE ETAIT DECEDE AVANT ELLE, CE QUI RENDAIT CADUQUE LA DONATION A LUI FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE, DE SORTE QU'AUCUNE PARTIE N'AVAIT PLUS QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE DU LEGS, ALORS QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR VIOLATION D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SERAIT ABSOLUE, EXCLUERAIT TOUTE POSSIBILITE DE CONFIRMATION ET AURAIT PU ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS DENATURER LES DERNIERES VOLONTES DE LA DEFUNTE ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, SOUVERAINEMENT RETENU QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER LA VOLONTE DE REVOQUER LA DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE COMME LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE FAITE EN FAVEUR DE HUBERT Y..., QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE TENUE POUR NON ECRITE, SANS ENTRAINER LA NULLITE DU TESTAMENT TOUT ENTIER ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QU'ILS ONT ENONCE QUE SI LE LEGS LITIGIEUX ETAIT INOPPOSABLE AU MARI, SON DECES, SURVENU AVANT CELUI DE LA TESTATRICE, AVAIT RENDU SANS OBJET LA DONATION A CAUSE DE MORT FAITE A SON PROFIT ET QU'AINSI, AU JOUR DU DECES DE DAME VEUVE Y..., LE LEGS QU'ELLE AVAIT FAIT A SON FILS N'ETAIT PLUS EN CONTRADICTION AVEC LA DONATION ET AVAIT ACQUIS TOUTE SON EFFICACITE SANS QU'AUCUN HERITIER AIT QUALITE POUR S'OPPOSER A SON EXECUTION, EN INVOQUANT LA DONATION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS