Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-12.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en concluant que le document litigieux était en réalité une esquisse, sans valeur testamentaire. Les juges ont noté que le document était désordonné et difficilement exécutable, ce qui ne permettait pas d'établir une volonté claire de la testatrice.

> "Ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté de l'auteur et des dispositions de l'acte, considéré que ce document incomplet, désordonné, difficilement exécutable n'a été qu'une esquisse, un brouillon de testament établi avant de prendre une décision définitive."

Interprétations et citations légales

> "L'article 970 du Code civil ne détermine pas l'emplacement de la signature et celle-ci comporte un double élément matériel et intentionnel."

2. Pouvoir d'appréciation des juges : La décision souligne que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'apprécier la volonté de l'auteur et la nature des dispositions testamentaires. Cela signifie qu'ils peuvent évaluer la clarté et la structure d'un document pour déterminer s'il constitue un testament valide.

> "Les juges du fond ont constaté que le document litigieux... n'a été qu'une esquisse, un brouillon de testament."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des exigences formelles du testament olographe, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation des juges quant à la volonté testamentaire de l'auteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS QU'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER EN LA FORME, PAR CELA SEUL QU'IL EST ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, DATE ET SIGNE, QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, QUE LA SIGNATURE DE LA TESTATRICE POUVAIT VALABLEMENT FIGURER EN UN POINT QUELCONQUE DU TESTAMENT ET QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE AU DEBUT DE L'ACTE, APRES LA DATE, LA DAME VEUVE Y... AURAIT, PAR LA MEME, CERTIFIE QUE LES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES CONFIRMAIENT BIEN SA VOLONTE PERSONNELLE, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LA QUATRIEME PAGE DE L'ECRIT LITIGIEUX DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME UN CODICILLE ET QUE CELUI-CI SOIT SANS VALEUR COMME N'ETANT PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TESTATRICE, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTENUES DANS LES PAGES 1 A 3;\n\n\n\n ALORS QUE CET ACTE CONFERAIT EN TERMES CLAIRS ET PRECIS A NICOLAI LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, LAQUELLE EXCLUAIT CELLE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SANS ETRE POUR AUTANT INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE LEGATAIRE PARTICULIER ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS SUCCESSORAUX DE Y... ET DES AUTRES GRATIFIES AURAIENT-ELLES ETE AMBIGUES ET SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, CET ACTE N'EN AURAIT PAS MOINS CONSTITUE UN TESTAMENT REGULIER, DES LORS QU'IL SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE FORME DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX ECRIT ET DATE DE LA MAIN DE DAME A... COMPORTE, EN SES PREMIERES LIGNES, L'INDICATION DES NOM, PRENOM ET DATE DE NAISSANCE DE SON AUTEUR, QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE SI L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL NE DETERMINAIT PAS L'EMPLACEMENT DE LA SIGNATURE ET QUE CELLE-CI COMPORTAIT UN DOUBLE ELEMENT MATERIEL ET INTENTIONNEL, LE DERNIER MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'AUTEUR D'APPROUVER TOUS LES TERMES EMPLOYES ET DE LEUR DONNER VALEUR TESTAMENTAIRE, ILS ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ET DES DISPOSITIONS DE L'ACTE, CONSIDERE QUE "DE L'EXAMEN DU TEXTE ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI IL RESSORT QUE CE DOCUMENT INCOMPLET, DESORDONNE, DIFFICILEMENT EXECUTABLE N'A ETE QU'UNE ESQUISSE, UN BROUILLON DE TESTAMENT ETABLI AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE";\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE