Cour de cassation, arret, 1970-01-20, 68-13.146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la faute de Y... : L'Aéro-Club a également argué que Y..., qui s'était introduit à bord par supercherie, avait commis une faute qui devait exonérer l'Aéro-Club de sa responsabilité. La Cour d'appel a statué que la faute de Y... ne pouvait pas être considérée comme la cause directe de l'accident, qui était dû à une mauvaise exécution d'une manœuvre de voltige. La Cour de cassation a confirmé que "la preuve n'étant pas rapportée d'une relation de cause à effet entre les fautes retenues et le dommage", la responsabilité de l'Aéro-Club demeurait entière.

3. Sur la mise hors de cause de l'État : L'Aéro-Club a contesté la décision de la Cour d'appel de ne pas mettre l'État en garantie, arguant que le vol d'essai constituait une utilisation normale de l'appareil. La Cour d'appel a rappelé que la convention du 13 février 1958 stipulait que l'appareil devait être utilisé uniquement pour le vol à voile, et que toute autre activité était interdite. La Cour de cassation a jugé que l'État ne pouvait être tenu en garantie, car l'Aéro-Club n'utilisait pas l'appareil conformément à sa destination normale.

Interprétations et citations légales

2. Faute de Y... : La Cour a rappelé que "une faute n'est génératrice de responsabilité qu'autant qu'elle a été la cause certaine et directe du dommage". En l'espèce, la Cour a conclu que l'accident était dû à une mauvaise exécution d'une manœuvre de voltige, et non à la faute de Y..., ce qui a permis de maintenir la responsabilité de l'Aéro-Club.

3. Mise hors de cause de l'État : La Cour d'appel a appliqué la convention du 13 février 1958, qui stipule que l'utilisation de l'appareil doit être conforme à sa destination normale. La Cour a affirmé que "l'État ne pouvait être tenu à garantie envers l'Aéro-Club qui, de toute évidence, au moment de l'accident, n'utilisait pas l'appareil conformément à sa destination normale".

Ces éléments montrent comment la Cour de cassation a confirmé les raisonnements de la Cour d'appel, en se basant sur des interprétations précises des textes de loi et des faits établis dans l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1960, X..., PILOTE DE L'AERO-CLUB DE L'AISNE, ET Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN AVION PRETE PAR L'ETAT A L'AERO-CLUB, ONT TROUVE LA MORT, L'APPAREIL S'ETANT ECRASE AU SOL QUELQUES MINUTES APRES LE DECOLLAGE ; \n\n\nQUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET LA SOEUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB ET L'A CONDAMNE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DES DAMES Y..., ALORS QUE LA DECHEANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, S'APPLIQUANT AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI N'ONT PAS ETE INTENTEES DANS LE DELAI DE DEUX ANS, CONCERNE TOUS LES TRANSPORTS, ET NON TOUTE ACTIVITE D'UN APPAREIL DANS LEQUEL UNE PERSONNE SE TROUVE EMBARQUEE COMME PASSAGER A BORD D'UN AERONEF, UNE TELLE ACTIVITE CONSTITUANT UN TRANSPORT, INDEPENDAMMENT DE LA FINALITE POURSUIVIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN VOL D'ESSAI QUE X... AVAIT DECIDE D'EFFECTUER, APRES LES VERIFICATIONS AU SOL, EN COMPAGNIE DE Y..., INGENIEUR PILOTE QUI AVAIT ASSISTE A LA MISE AU POINT DU MOTEUR ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE VOL N'AVAIT PAS POUR BUT UN DEPLACEMENT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES D'UN POINT A UN AUTRE, SELON LA DEFINITION DU TRANSPORT AERIEN DONNEE PAR L'ARTICLE 113 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, MAIS QU'IL AVAIT UN & lt ; & lt ; OBJET EXCLUSIVEMENT TECHNIQUE & gt ; & gt ; ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN TRANSPORT, ECHAPPANT AINSI A LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE Y..., QUI S'ETAIT INTRODUIT A BORD AU MOYEN D'UNE SUPERCHERIE EN SE FAISANT PASSER POUR UN & lt ; & lt ; INGENIEUR CONTROLEUR DE LA MAISON BAUDOIN & gt ; & gt ;, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'AERO-CLUB DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ALORS QUE TOUTE CAUSE CONCOURANT A LA REALISATION D'UN DOMMAGE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LES FAUTES COMMISES PAR Y... POUR OBTENIR SON EMBARQUEMENT, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVROI RAPPELE A BON DROIT & lt ; & lt ; QU'UNE FAUTE N'EST GENERATRICE DE RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE LA CAUSE CERTAINE DE DIRECTE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE & gt ; & gt ;, L'ARRET DECLARE & lt ; & lt ; QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE MAUVAISE EXECUTION D'UNE DANGEREUSE FIGURE DE VOLTIGE AERIENNE ET QU'EN DEPIT DES & lt ; & lt ; HYPOTHESES AVANCEES PAR L'EXPERT & gt ; & gt ;, IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE C'ETAIT Y... QUI PILOTAIT L'APPAREIL QUAND CETTE MANOEUVRE A ETE EFFECTUEE & gt ; & gt ; ; \n\n\nQU'IL A PU AINSI EN DEDUIRE & lt ; & lt ; QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES RETENDUMENT COMMISES PAR PECKACZ ET LEDOMMAGE, LA RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB DEMEURE ENTIERE & gt ; & gt ; ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE VAINEMENT ENCORE, IL ESR SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ETAT APPELE EN GARANTIE PAR L'AERO-CLUB, EN NE REPONDANT PAS & lt ; & lt ; SUFFISAMMENT & gt ; & gt ; AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'UN VOL D'ESSAI, EN VUE D'UNE REVISOON, CONSTITUAIT UNE UTILISATION NORMALE DE L'APPAREIL ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET QUE SE REFERANT A LA CONVENTION DU 13 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE L'ETAT A MIS A LA DISPOSITION DES AERO-CLUBS DES AVIONS REMORQUEURS A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE DU PRET S'ENGAGE A NE SE SERVIR DE L'APPAREIL QUE POUR SA DESTINATION NORMALE, C'EST-A-DIRE POUR LES BESOINS DU VOL A VOILE, & lt ; & lt ; TOUTE AUTRE ACTIVITE ETANT RIGOUREUSEMENT INTERDITE & gt ; & gt ;, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE & lt ; & lt ; QUE L'ETAT NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE ENVERS L'AERO-CLUB QUI, DE TOUTE EVIDENCE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'UTILISAIT PAS L'APPAREIL CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE TELLE QUE DEFINIE A LA CONVENTION & gt ; & gt ; ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS