Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-12.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nullité pour vice de forme : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la nullité de l'acte aurait dû être prononcée en raison de l'absence de justification de l'existence juridique de la SCI L'Alouette. Elle a précisé que la violation de la prescription relative aux mentions dans l'acte ne pouvait entraîner la nullité que si elle empêchait d'identifier la partie requérante, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Non-joindre d'autres instances : La cour a jugé que le fait de ne pas joindre l'instance relative à la SCI Domaine de la Malibran et celle concernant le même objet ne démontrait pas que la décision concernait une autre société. Cela a été interprété comme une confirmation que la cour avait bien statué sur la même société.

Interprétations et citations légales

- Personnalité juridique : La cour a affirmé que la personnalité juridique d'une société est essentielle pour agir en justice. Cela repose sur le fait que la société doit être identifiable par son nom, son siège social et son objet social. La cour a noté que "la personnalité juridique dont bénéficient les sociétés... doit servir de support aux instances qu'elles introduisent."

- Nullité des actes juridiques : Selon le Code civil, un acte peut être déclaré nul s'il ne respecte pas les conditions essentielles à sa validité. Toutefois, la cour a précisé que la nullité ne peut être prononcée que si l'absence de certaines mentions rend impossible l'identification de la partie. Cela est en lien avec le principe de sécurité juridique, qui vise à éviter que des vices de forme n'entravent l'accès à la justice.

- Code civil - Article 1145 : Cet article stipule que toute personne a la capacité juridique d'exercer ses droits, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans cette affaire, la cour a considéré que Charpentier, en tant qu'associé, avait la capacité de connaître l'identité de la société impliquée.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et de la personnalité juridique des sociétés, affirmant ainsi que Charpentier ne pouvait contester la validité de la saisie en raison de sa connaissance des faits et de la structure juridique des sociétés concernées.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MALIBRAN A FAIT EDIFIER CINQ IMMEUBLES FORMANT UN ENSEMBLE ET QUE CHARPENTIER POSSEDE DES PARTS DE CETTE SOCIETE QUI LUI DONNENT LA JOUISSANCE ET LA VOCATION A LA PROPRIETE DE DIVERS APPARTEMENTS SITUES LES UNS DANS L'IMMEUBLE DENOMME BLOC A ET LES AUTRES DANS L'IMMEUBLE DENOMME BLOC C, DIT L'ALOUETTE;\n\n\n\n QUE CHARPENTIER, N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE FONDS NECESSITE PAR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL ET L'ADMINISTRATION DU BLOC C, UNE SAISIE-ARRET A ETE EXERCEE CONTRE LUI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LA SAISIE ET CONDAMNE CHARPENTIER A PAYER A LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN DES SOMMES REPRESENTANT DES APPELS DE FONDS QUI LUI ETAIENT RECLAMES PAR LA SCI L'ALOUETTE, AU PROFIT DE LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHARPENTIER DEMANDAIT, EN APPEL, A LA SOCIETE L'ALOUETTE DE JUSTIFIER DE SON EXISTENCE JURIDIQUE, AUX MOTIFS QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE AVAIT ETE DELIVREE AU NOM DE LA SCI L'ALOUETTE ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU ENTRE CHARPENTIER ET CETTE SOCIETE, CELLE-CI RECONNAISSAIT SON ERREUR ET L'AVAIT RECTIFIEE DES QU'ELLE S'EN ETAIT APERCUE, QUE, SI L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DEVAIT CONTENIR LES NOM ET DOMICILE EXACTS DU DEMANDEUR, LA VIOLATION DE CETTE PRESCRIPTION NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QU'AUTANT QU'IL EN RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER LA PERSONNE REQUERANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SPECIAL AU BLOC C, QUE CHARPENTIER CONNAISSAIT, PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A PLUSIEURS REPRISES LE NOM L'ALOUETTE ET QUE LES SEULES INDICATIONS DU NOM DE L'IMMEUBLE, DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN ET DE SA PRISE DE QUALITE DE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE NE POUVAIENT LAISSER AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE LA SCI L'ALOUETTE, "QUE LES SEULES INDICATIONS DU NOM DE L'IMMEUBLE, DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE POUVAIENT PALLIER LE DEFAUT ET L'IMPOSSIBILITE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET INTIMEE, DE PRODUIRE LES DOCUMENTS QUI PEUVENT NORMALEMENT ETRE EXIGES D'UNE SOCIETE AGISSANT EN JUSTICE, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DONT BENEFICIENT LES SOCIETES ET QUI SEULE LEUR PERMET D'AGIR DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DOIT SERVIR DE SUPPORT AUX INSTANCES QU'ELLES INTRODUISENT ET QUE CETTE PERSONNALITE EST LA RESULTANTE DU NOM, DU SIEGE SOCIAL PARTICULIER QUI PEUT ETRE INSTALLE A LA MEME ADRESSE QUE CELLE D'UNE AUTRE SOCIETE, SURTOUT SI ELLE EN EST LA FILIALE OU L'EMANATION, ET DE L'OBJET SOCIAL DE CES SOCIETES;\n\n\n\nQU'EN MODIFIANT L'UN DE CES ELEMENTS AU MOTIF QU'IL EST COMMUN A UNE AUTRE PERSONNE JURIDIQUE, ON EN ARRIVERAIT A SUBSTITUER, EN COURS D'INSTANCE, UN DEMANDEUR A UN AUTRE" ET QU'EN L'ESPECE, LA SCI L'ALOUETTE A ETE REMPLACEE, APRES AVOIR ETE INTIMEE SUR L'APPEL DE CHARPENTIER PAR LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN "SANS QUE SOIT JUSTIFIE LE MOTIF DE LA SUBSTITUTION SINON D'ECHAPPER A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION DES QUALITES DE LA DEMANDERESSE A L'INSTANCE":\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA RECTIFICATION EN COURS D'INSTANCE DE CES QUALITES, POUR LEUR SUBSTITUER CELLES DE LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN, DEMONTRE SUFFISAMMENT QUE LA PREMIERE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE ET QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE INEXISTANTE, CE QUI REND CET EXPLOIT RADICALEMENT NUL, "QUE LA RECONNAISSANCE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS, A UNE DEMANDE DE VALIDATION DE CES SAISIES-ARRETS, A L'ASSIGNATION ET AU BENEFICE DE LAQUELLE UN JUGEMENT AVAIT ETE RENDU, S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR D'APPEL PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE QUE CELLE QUI AVAIT DEJA BENEFICIE SANS DROIT NI TITRE DE TOUTES CES MESURES JUDICIAIRES" ET "QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL, RECTIFIANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ORIGINAIRE ETAIT LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN, BLOC L'ALOUETTE, ET A PRONONCE UNE CONDAMNATION" DE CHARPENTIER "AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, CETTE PARTIE DU DISPOSITIF CONTRIBUANT A DISTINGUER NETTEMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ATTACHEE AU BLOC L'ALOUETTE QUI AVAIT AGI DES L'ASSIGNATION DE LA PERSONNE MORALE SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN, QUE L'ON NE SAURAIT VOIR SE SCINDER EN AUTANT DE SOUS-PERSONNES MORALES QU'IL Y A D'IMMEUBLES CONSTRUITS";\n\n QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, EN NE PRONONCANT POINT LA JONCTION AVEC UNE AUTRE INSTANCE EGALEMENT PENDANTE ENTRE L'EXPOSANT ET LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN, LA COUR D'APPEL A BIEN DEMONTRE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUOIQUE PORTANT SUR LES MEMES CAUSES ET LE MEME OBJET, DEVAIT BENEFICIER A UNE AUTRE SOCIETE QUE LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHARPENTIER, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN POUR DES APPARTEMENTS DU BLOC C L'ALOUETTE DONT LE REGLEMENT PARTICULIER DE COPROPRIETE ETAIT CONNU DE LUI, NE POUVAIT, EN QUALITE D'ASSOCIE, IGNORER LA VERITABLE PERSONNALITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'AINSI LES INDICATIONS DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DELIVRE AU NOM DE LA SCI L'ALOUETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL CORRESPONDAIT A CELUI DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN, NE POUVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LAISSER A CHARPENTIER AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE DEMANDERESSE;\n\n\n\n QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;\n\n\n\nQU'EN SECOND LIEU LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JOINT L'INSTANCE RELATIVE A LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN, BLOC L'ALOUETTE, ET L'INSTANCE CONCERNANT LA MEME SOCIETE POUR LE BLOC A NE PERMET PAS DE DIRE QU'ELLE A DEMONTRE QUE SA DECISION CONCERNAIT UNE AUTRE SOCIETE QUE LA SOCIETE DOMAINE DE LA MALIBRAN;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE