Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 68-12.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil peut être invoquée contre le gardien d'un véhicule par son passager à titre bénévole."

2. Limites des conclusions des parties : La Cour de cassation a souligné que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause de la demande. Lamotte et son assureur avaient fondé leur demande en garantie sur les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, mais la cour d'appel a appliqué l'article 1384, alinéa 1er, sans que cela ait été invoqué par les parties.

> "Les juges du fond sont liés par les conclusions des parties."

Interprétations et citations légales

> "La responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil peut être invoquée contre le gardien d'un véhicule par son passager à titre bénévole."

2. Article 1134 du Code civil : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les juges ne peuvent pas modifier la cause de la demande sans que les parties ne l'aient expressément demandé.

> "Les juges du fond sont liés par les conclusions des parties."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des conclusions des parties dans le cadre d'un litige, tout en affirmant le droit d'un passager à réclamer réparation auprès du gardien d'un véhicule en cas de dommage.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE ET CELLE QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE X... ET CONDUITE PAR MEIFLAH, SON PREPOSE, TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, ALFRED X...;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME A LAMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LAMOTTE ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE MEILFLAH, LA SOCIETE FEDIX ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LE RECOURS SUBROGATOIRE DE LAMOTTE CONTRE LA SOCIETE X..., D'AVOIR CONDAMNE LEDIT LAMOTTE, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, A PAYER L'ENTIER DOMMAGE D'ALFRED X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE PRIVE DE TOUTE ACTION CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, SUBROGER LE TIERS COAUTEUR DANS UN RECOURS DONT IL AURAIT ETE LUI-MEME DEMUNI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE DE TRANSPORT;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ESTIME QU'UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT DISPOSAIT INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE, A, A BON DROIT, CONDAMNE LAMOTTE A REPARER EN TOTALITE LE DOMMAGE D'ALFRED X...;\n\n\n\nQUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES;\n\n\n\n QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LAMOTTE ET SON ASSUREUR ONT DONNE POUR SEUL FONDEMENT A LEUR DEMANDE EN GARANTIE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECHARGE MEIFLAH DE TOUTE FAUTE ET AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A DECLARE QUE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, TEXTE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LAMOTTE ET SON ASSUREUR, DEVAIT GARANTIR CES DERNIERS DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX;\n\n\n\nEN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS