Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat : Bien que le salarié ait été nommé inspecteur des ventes, la cour a souligné que les fonctions exercées demeuraient celles d'un représentant statutaire, ce qui a été reconnu par l'employeur. La cour a donc conclu que le contrat initial continuait de lier les parties, justifiant ainsi la compétence du Conseil des prud'hommes de Grenoble.

3. Absence de contradiction de l'employeur : La société ABC n'a pas contesté les affirmations du salarié concernant la nature de ses fonctions, ce qui a renforcé la position de la cour d'appel. La cour a noté que "la société, qui se bornait à soulever l'incompétence ratione loci, n'avait jamais contredit les affirmations de son salarié".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des compétences des conseils de prud'hommes. La cour a interprété cet article pour conclure que la compétence ratione loci était déterminée par le lieu de la conclusion du contrat, ce qui, dans ce cas, était Grenoble.

3. Raisonnement de la cour : En se basant sur les éléments factuels et juridiques, la cour a affirmé que "le contrat initial conclu à Grenoble liait toujours en principe les parties", ce qui a permis de justifier la compétence du Conseil des prud'hommes de ce siège.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des conventions contractuelles et des règles de compétence, affirmant que les modifications apportées aux fonctions du salarié ne remettent pas en cause le lieu de compétence initialement établi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ABC, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT D'ORIGINE DE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRACTE A GRENOBLE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, POSTERIEUREMENT, L'EMPLOYEUR AIT ETABLI UNE ATTESTATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT A L'INTERESSE, PUIS L'AIT NOMME INSPECTEUR DES VENTES, LES FONCTIONS DE X... ETANT TOUJOURS DEMEUREES LES MEMES, ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT CONNAITRE NI LES EVENTUELLES RAISONS DE FAIT, NI LES EVENTUELLES RAISONS DE DROIT POUR LESQUELLES ILS ENTENDAIENT NE TENIR AUCUN COMPTE DES MODIFICATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A LA SITUATION DU SALARIE ET DONT CELUI-CI ADMETTAIT LUI-MEME QU'ELLES RESULTAIENT D'AVENANTS APPORTES A LA CONVENTION INITIALE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION, PEREMPTOIRE, MAIS GRATUITE, DE L'IDENTITE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE NE PEUT EN AUCUNE FACON JUSTIFIER LE REFUS DE LA COUR D'APPEL DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS CONVENTIONNELLES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LORS DE LA CONCLUSION PAR CORRESPONDANCE DES CONVENTIONS DES PARTIES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1964, L'ACCORD S'EST TROUVE REALISE PAR L'ACCEPTION A GRENOBLE, PAR X..., DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ; \n\n\nQUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR LUI EUT ALORS OFFERT UN EMPLOI DENOMME D'INSPECTEUR COMMERCIAL, LE CONTRAT, QUI PRECISAIT LA NATURE DES MARCHANDISES QUE X... AURAIT A VENDRE, LE TAUX DE SES COMMISSIONS ET LES LIMITES DE SON SECTEUR D'ACTIVITE, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\n\nQUE SI, LE 23 NOVEMBRE 1965, X..., QUI ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DELIVREE LE 18 OCTOBRE 1963 ET RENOUVELEE LES 18 OCTOBRE 1964 ET 18 OCTOBRE 1965, AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE ATTESTATION EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE OU LES ETABLISSEMENTS ABC DEVAIENT FIGURER COMME SEULS REPRESENTES, ET SI, LE 1ER AVRIL 1965, IL AVAIT ETE NOMME INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE, CELLE-CI, QUI SE BORNAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, N'AVAIT JAMAIS CONTREDIT LES AFFIRMATIONS DE SON SALARIE SELON LESQUELLES LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES ETAIENT TOUJOURS DEMEUREES CELLES D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT INITIAL CONCLU A GRENOBLE LIAIT TOUJOURS EN PRINCIPE LES PARTIES ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CE SIEGE ETAIT SEUL COMPETENT RATIONE LOCI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE