Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 68-93.594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En constatant que les demandeurs n'avaient pas soumis leur requête aux formes et limites prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision."

2. Absence de recours : La Cour a également souligné qu'aucun recours n'est ouvert aux parties devant les juridictions répressives pour obtenir l'annulation ou la rétractation d'une décision qui a définitivement fait droit à leurs conclusions de désistement.

> "Aucun recours n'est ouvert aux parties devant les juridictions répressives en vue d'obtenir l'annulation ou la rétractation d'une décision qui a définitivement fait droit à leurs conclusions de désistement."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 710 : "Les juridictions peuvent rectifier les erreurs matérielles dans leurs décisions."
- Code de procédure pénale - Article 711 : "La rectification ne peut porter que sur des erreurs qui n'affectent pas le fond de la décision."

2. Limites du recours en nullité : La décision souligne que le cadre légal ne permet pas aux parties de contester une décision devenue définitive par le biais d'une demande en nullité, ce qui est un principe fondamental de la sécurité juridique.

> "Il n'appartient pas aux parties de demander l'annulation d'une décision qui a été rendue en leur faveur, même si des circonstances nouvelles apparaissent."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rejetant le pourvoi de X... et Y..., en se basant sur une interprétation stricte des dispositions du Code de procédure pénale et en affirmant l'absence de recours possible dans ce contexte.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (RAYMOND);\n\n\n\n2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR LES REPARATIONS CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA REQUETE EN NULLITE DE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1967 IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A X... ET Y... DE SITUER LEUR REQUETE DANS LE CADRE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE PERMETTENT AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT QUE DE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES DE LEURS SENTENCES, QU'IL EST VRAI QUE X... ET Y... DEMANDENT L'ANNULATION DE LEUR DESISTEMENT D'APPEL INCIDENT MAIS QU'IL Y A LIEU DE DIRE QUE LA COUR N'EST PAS VALABLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE;\n\n\n\n ALORS QUE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICE DE CONSENTEMENT DES PARTIES, D'UNE DECISION GRACIEUSE DE DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT D'APPEL, AYANT POUR EFFET, SI ELLE EST ADMISE, D'ABOUTIR A NOUVEAU JUGEMENT DE L'APPEL NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI EN ETAIT PRIMITIVEMENT SAISIE;\n\n\n\nALORS QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR OBTENIR LA MODIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDUE EST CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE SI CES TEXTES NE PREVOIENT PAS EXPRESSEMENT LA DEMANDE EN NULLITE, IL Y A LIEU DE LES ETENDRE PAR ANALOGIE A CE DERNIER CAS;\n\n\n\n ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT N'ETRE PAS REGULIEREMENT SAISIE DE LA DEMANDE EN NULLITE, ORDONNER A TOUT LE MOINS, LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., ET Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, SE SONT DESISTES DE L'APPEL PAR EUX INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARTRES QUI LES AVAIT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n QU'UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1967, LEUR A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ET A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\nQU'AYANT APPRIS QUE Z... ETAIT DECEDE LE 23 MAI PRECEDENT, ILS ONT PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT AFIN QUE LA COUR SOIT MISE EN MESURE DE CONSTATER LA NULLITE ET L'INEFFICACITE DE LEUR DESISTEMENT PUIS DE SE SAISIR A NOUVEAU DE L'AFFAIRE POUR STATUER, ENTRE TOUTES PARTIES, SUR LE MERITE DE LEUR APPEL;\n\n\n\n QUE, SUR NOUVELLES CITATIONS, LA COUR A RENDU L'ARRET FRAPPE DE POURVOI;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS SOUMIS LEUR REQUETE AUX FORMES ET LIMITES PREVUES PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT EN PRECISANT QUE CETTE PROCEDURE NE S'APPLIQUE QU'A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, ET EN DECLARANT LADITE REQUETE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIR ERRONE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUCUN RECOURS N'EST OUVERT AUX PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION OU LA RETRACTATION D'UNE DECISION QUI A DEFINITIVEMENT FAIT DROIT A LEURS CONCLUSIONS DE DESISTEMENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.