Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-91.842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les motifs : La Cour a relevé une contradiction dans le raisonnement de la Cour d'appel, qui a d'une part reconnu que l'accident était la cause de la mort, mais d'autre part, a limité l'indemnisation à 30 % du préjudice. La Cour de cassation a estimé que cette approche était incohérente et ne respectait pas le principe de réparation intégrale du préjudice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article exige que tout jugement ou arrêt contienne des motifs propres à justifier la décision. La Cour a noté que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ce qui a été le cas dans l'arrêt de la Cour d'appel.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la cohérence dans les motifs des jugements et la nécessité de respecter le principe de la réparation intégrale des préjudices, même en cas de partage de responsabilité.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... (ALFREDO) AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... (LEON) A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'ETAIT TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION AYANT ENTRAINE LA MORT, DECIDE NEANMOINS QU'IL Y A LIEU DE FAIRE UNE VENTILATION ET D'ATTRIBUER LA SURVENANCE DE LA MORT 30 % AU TRAUMATISME, 70 % A L'ETAT ANTERIEUR ET NE REPARE QUE 30 % DU DOMMAGE RESULTANT DE LA MORT DE LA VICTIME;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QUE LA MORT ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, DEVAIT ORDONNER LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA VICTIME DES LORS QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR SA CAPACITE DE TRAVAIL ET SES GAINS;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DELIT DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX A L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT AU JOUR OU LEUR DECISION INTERVIENT;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'IL EST ETABLI QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'EST TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION QUI A ENTRAINE LA MORT, LAQUELLE EST DONC IMPUTABLE A L'ACCIDENT;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DU DECES DE X..., A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE TAUX, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUXDITES PARTIES CIVILES;\n\n\n\nQU'ENSUITE ELLE A REDUIT LADITE INDEMNITE DE 70 % AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QUE LA MORT ETAIT DUE POUR 30 % AU TRAUMATISME ET POUR 70 % A L'ETAT ANTERIEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PU AINSI SANS CONTRADICTION, D'UNE PART RETENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DE LA MORT DE X... ET, D'AUTRE PART N'ACCORDER AUX PARTIES CIVILES QU'UNE FRACTION SEULEMENT DES REPARATIONS AUXQUELLES ELLES POUVAIENT PRETENDRE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DU FAIT DE CE DECES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;