Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 67-14.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a également précisé que le jugement du tribunal de commerce ne pouvait pas avoir l'autorité de la chose jugée dans une instance dirigée contre X... personnellement et pour une période d'activité différente.

3. Cumul des régimes : La cour a rejeté l'argument selon lequel X... aurait dû être affilié aux deux régimes, en se basant sur le principe selon lequel "il est contraire aux principes généraux du droit de la sécurité sociale qu'une même personne relève, au titre de la même activité, de deux régimes différents."

Interprétations et citations légales

2. Article L 647 du Code de la sécurité sociale : Cet article concerne les professions industrielles et commerciales et établit les conditions d'affiliation au régime des allocations vieillesse. La cour a souligné que X..., en tant qu'inscrit maritime, était déjà couvert par un autre régime, ce qui le rendait inéligible à l'affiliation au régime des travailleurs non salariés.

3. Article 645 du Code de la sécurité sociale : Cet article évoque les modalités d'affiliation des personnes exerçant des activités multiples. La cour a noté que, même en admettant que X... ait exercé des activités multiples, il devait être affilié au régime correspondant à son activité non salariée, sans préjudice de son affiliation au régime des salariés, ce qui ne s'appliquait pas dans ce cas.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été justifiée par une interprétation rigoureuse des textes de loi, soulignant l'importance de l'affiliation unique au régime de sécurité sociale en fonction de l'activité exercée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE (CIAVCI) EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 MARS 1966, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'OPPOSITION DU DEBITEUR, ANNULE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, DEJA ASSUJETTI EN TANT QU'INSCRIT MARITIME, NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 643 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE L 647 ET CONCERNANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, SUR LES POINTS CI-APRES, LES CAISSES AVAIENT FAIT VALOIR QUE X... ETAIT, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, COMMERCANT AU TITRE DES ARTICLES L 623 ET 633 DU CODE DE COMMERCE ET QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT RECONNU QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DU REGIME COMMERCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE D'INSCRIT MARITIME NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTANT L'OBLIGATION D'UNE AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA SEULE ACTIVITE DE L'INTERESSE ETAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL DEVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 647, ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; \n\n\nQU'EN ADMETTANT MEME QU'IL EUT EXERCE DES ACTIVITES MULTIPLES SALARIEES ET NON SALARIEES, IL DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645, ETRE AFFILIE A L'ORGANISATION VIEILLESSE DONT RELEVAIT SON ACTIVITE NON SALARIEE SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES, LES AVANTAGES DUS AU TITRE DE SES COTISATIONS ETANT CUMULABLES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE L 643 A ETE INTERPRETE D'UNE MANIERE INEXACTE PAR L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nQU'IL NE SIGNIFIE PAS QUE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DES SALARIES OU ASSIMILES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE L 647 CONCERNANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; \n\n\nQUE LE TEXTE PRECITE SE CONTENTE D'AFFIRMER LE CARACTERE PROVISOIRE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES PAR RAPPORT AU CARACTERE DEFINITIF DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES, COMPRENANT LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES DE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO DU 3 JANVIER 1961, RENDU ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE RENNES ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET SCHLEGEL, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE X... PERSONNELLEMENT ET POUR UNE AUTRE PERIODE D'ACTIVITE ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, EST EGALEMENT INSCRIT MARITIME ET COTISE, EN RAISON DE CETTE MEME ACTIVITE, A LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, SOUS LA DENOMINATION DE " PECHEUR DE SABLE " A BORD D'UN BATEAU SUR LEQUEL IL NAVIGUE ET DONT IL EST PROPRIETAIRE ; \n\n\nQUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE, IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE UNIQUE NE POUVANT ETRE DISSOCIEE EN DEUX BRANCHES, L'UNE MARITIME, L'AUTRE COMMERCIALE, QU'IL N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE PRETENDU QU'IL AIT JAMAIS VENDU D'AUTRE SABLE QUE CELUI EXTRAIT A L'AIDE DE SON NAVIRE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE QU'UNE MEME PERSONNE RELEVE, AU TITRE DE LA MEME ACTIVITE, DE DEUX REGIMES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE X..., INSCRIT MARITIME, TENU DE COTISER EN TANT QUE TEL POUR SA PROPRE ACTIVITE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER A LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS, SE TROUVAIT PAR LE FAIT MEME EXCLU DU REGIME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES