Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Séparation des autorités : La Cour de cassation a souligné qu'il existait une difficulté sérieuse concernant la séparation des autorités administrative et judiciaire. Elle a noté que la SOMIVAC, bien qu'étant une personne morale de droit privé, était soumise à l'autorité de tutelle, ce qui complique la question de la compétence.

3. Rôle du commissaire du gouvernement : La décision a mis en avant que le commissaire du gouvernement avait un rôle de contrôle sur les décisions du conseil d'administration, ce qui pourrait affecter la validité des décisions prises par la SOMIVAC. La Cour a relevé que la décision de l'autorité de tutelle devait être prise en compte dans l'analyse de la compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les tribunaux peuvent être saisis de litiges impliquant des personnes morales de droit public ou privé. La Cour a appliqué cet article pour justifier le renvoi au Tribunal des conflits, en raison de la complexité de la situation juridique de la SOMIVAC.

3. Citation pertinente : La Cour a noté que "le litige relatif à l'application intégrale des avantages accordés par la décision du conseil d'administration du 10 juillet 1962, en elle-même claire et sans équivoque, relevait de la compétence des tribunaux judiciaires", mais a également souligné qu'il y avait une question préjudicielle concernant la décision de l'autorité de tutelle, ce qui a justifié le renvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les tensions entre les autorités administratives et judiciaires, ainsi que la nécessité d'une clarification sur la compétence dans des cas impliquant des sociétés d'économie mixte soumises à une tutelle administrative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960;\n\n\n\nATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER;\n\n\n\nATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES F B ET F A DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES;\n\n\n\n QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL, LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF;\n\n\n\n QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES ET RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES, NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE;\n\n\n\nQU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE SUR LADITE QUESTION PREJUDICIELLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL