Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité des indemnités : La Cour a également noté que l'indemnité compensatrice de préavis ne pouvait pas être cumulée avec les salaires perçus par X... pour la même période, ce qui renforce l'idée que le contrat de travail était toujours en vigueur.

3. Modification des conditions de travail : Bien que la cour d'appel ait considéré que les nouvelles conditions de travail imposées par L T PIVER constituaient une rupture du contrat précédent, la Cour de cassation a estimé que cette interprétation était erronée, car cela ne remettait pas en cause la continuité du contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des employés en cas de changement d'employeur. La Cour a souligné que la situation juridique de l'employeur avait changé, mais cela n'affectait pas les droits de X... en tant que salarié, car il avait poursuivi son activité sans interruption.

3. Citations pertinentes : La décision de la Cour de cassation met en avant que "le contrat de travail n'avait cessé de recevoir exécution qu'à l'égard de Y... en raison de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur". Cela illustre la position de la Cour sur la continuité du contrat de travail malgré le changement d'employeur.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, réaffirmant que le contrat de travail de X... était toujours en vigueur et que l'indemnité de préavis ne devait pas être versée dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEAS 1ER ET 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966, Y... FAISAIT CONNAITRE A X..., REPRESENTANT STATUAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, IL DEVAIT METTRE FIN DESORMAIS, POUR LE 31 DECEMBRE 1966, AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT CONCLU, QU'IL Y ETAIT PRECISE, NOTAMMENT, QU'EN VERTU DE CES ACCORDS, LA SOCIETE L T PIVER SAUVEGARDERAIT INTEGRALEMENT SES DROITS ET INTERETS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT SOUTENU, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, QUE LA NOTIFICATION A X... DE SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESILIER LE CONTRAT ET N'AVAIT ETE, EN REALITE, QU'UNE FORMALITE INUTILE PUISQUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC LE NOUVEL ENTREPRENEUR, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE X... FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y... A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT ET QUE L'ACCEPTATION PAR X... DE NOUVELLES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME LA CONTINUATION DU CONTRAT ANTERIEUR PUISQU'ELLES COMPORTAIENT UNE PERIODE D'ESSAI AINSI QU'UNE REMUNERATION ET UN PLAN DE TRAVAIL DIFFERENTS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QU'A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE L T PIVER ET ALORS QUE X... AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER, QUI AVAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SUCCEDE A Y... ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS