Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de novation : La cour a également souligné qu'en l'absence d'une novation, les conditions régissant les parties n'avaient pas pu être modifiées par un changement unilatéral de la situation de X..., ce qui a conduit à la conclusion que son contrat n'avait pas pu se transformer en contrat de représentant.
- Citation pertinente : "C'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en l'absence d'une novation, les conditions légales ou conventionnelles régissant les parties n'avaient pu être modifiées par un changement unilatéral de la situation de X..."

3. Lien de subordination : La cour a également noté que les instructions données par Y... à X... ne pouvaient pas établir un lien de subordination, car elles ne découlaient pas d'un contrat de travail.
- Citation pertinente : "Les instructions qu'Y... donnait à X... ne pouvaient établir l'existence d'un lien de subordination puisqu'elles ne procédaient pas d'un contrat de travail."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui régit les contrats de travail, a été invoqué pour soutenir que le changement de statut de X... n'avait pas été formalisé par un accord mutuel, ce qui est essentiel pour toute modification contractuelle.
- Citation légale : "En l'absence d'une novation, les conditions légales ou conventionnelles régissant les parties n'avaient pu être modifiées par un changement unilatéral de la situation de X..."

3. Loi du 7 mars 1957 : Bien que moins explicitement mentionnée, cette loi est également pertinente dans le cadre des droits des travailleurs et des conditions d'emploi, renforçant l'argument selon lequel les droits de X... en tant que salarié n'ont pas été respectés.
- Citation légale : Les dispositions de cette loi doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux des travailleurs, ce qui a été pris en compte dans l'analyse de la situation de X....

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des conditions nécessaires pour établir un lien de subordination et le statut de représentant statutaire, ainsi que sur le respect des procédures contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'Y..., SON EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI DONNAIT DROIT, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT IL N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ; \n\nQUE S'IL AVAIT ETE ENSUITE RADIE DES CADRES DE L'ORTF, CE QUI LUI PERMETTAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'Y... AIT CONNU CETTE SITUATION ET AIT DONNE SON CONSENTEMENT A UNE MODIFICATION DU CONTRAT ; \n\nET QUE LES INSTRUCTIONS QUE LUI DONNAIT Y... NE POUVAIENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQU'ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE X... ETAIT, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR Y..., EN CONGE DE LONGUE MALADIE, DE SORTE QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ORTF ETAIT SUSPENDU ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS AU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME D'AILLEURS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE TENIR POUR CONSTANT QU'A CE MOMENT X... AVAIT UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE REPRESENTANT ; \n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE SUR LE STATUT DE REPRESENTANT ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT ETRE REFUSE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR CONFERER A X..., APRES SA RADIATION DES CADRES DE L'ORTF, LE BENEFICE DU STATUT, ET ALORS ENFIN QU'A DEFAUT D'APPLICATION DU STATUT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'ELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DONT IL PROCEDAIT, ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ETAIT ENCORE LIE A L'ORTF PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE MUSICIEN LORSQU'IL A ETE ENGAGE EN FEVRIER 1964 PAR Y... COMME REPRESENTANT ET QU'IL N'A CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE CET ORGANISME ET D'EN RECEVOIR UNE REMUNERATION QU'A PARTIR DU 27 MAI 1965 ; \n\nQU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE SA QUALITE DE SALARIE D'UN TIERS LORS DE L'EMBAUCHE L'EMPECHAIT DE SOUTENIR QUE, DES CE MOMENT, IL AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION LES CONDITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES REGISSANT LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE MODIFIEES PAR UN CHANGEMENT UNILATERAL DE LA SITUATION DE X... ; \n\nQU'AINSI LE CONTRAT ORIGINAIRE N'AVAIT PU SE TRANSFORMER EN UN CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PLUSIEURS MOIS APRES LORSQUE, PAR SUITE DE SA RADIATION DES CADRES DE L'ORTF X... S'ETAIT TROUVE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K ; \n\nATTENDU ENFIN QUE, SI L'ARRET DECLARE, EN EFFET, COMME LE LUI REPROCHE LE POURVOI, QUE LES INSTRUCTIONS QU'Y... DONNAIT A X... NE POUVAIENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQU'ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AJOUTE " QU'AU SURPLUS, CES INSTRUCTIONS PARAISSENT NE S'ETRE RAPPORTEES QU'A L'INVITATION FAITE A X... DE RESPECTER LES TARIFS ETABLIS PAR Y... ET N'AVOIR PAS PORTE SUR L'ORGANISATION PAR Y... DE SON ACTIVITE " (DE X...) ; \n\nQUE CETTE DERNIERE ENONCIATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU CHEF DENIANT L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DECIDANT, PAR SUITE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONAE MATERIAE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND DONT L'AVAIT SAISI X... ; \n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR