Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond... ont retenu que les deux sociétés avaient des intérêts communs."

2. Rupture abusive et manœuvres dolosives : Les sociétés ont également contesté la qualification de la rupture comme abusive, arguant qu'il n'y avait pas de preuve d'une intention malveillante de l'employeur. La cour a jugé que les manœuvres dolosives, qui avaient accompagné la rupture, étaient suffisantes pour établir le caractère abusif du licenciement.

> "Il y avait eu collusion entre elles pour faire accepter par Dame Y... un contrat de représentation exclusif."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article, notamment son paragraphe 8, traite des conditions de rupture d'un contrat de travail. La cour a interprété cet article pour conclure que la rupture du contrat de Dame Y... n'était pas justifiée, en raison des manœuvres dolosives et de l'absence de clarté sur les conditions de son nouvel engagement.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employeurs envers leurs employés. La cour a relevé que la Société des Chaussures d'Anjou avait failli à ses obligations en ne fournissant pas les informations nécessaires à Dame Y... concernant les fabrications de l'entreprise, ce qui a contribué à la rupture abusive.

En somme, la décision de la cour repose sur l'analyse des relations entre les deux sociétés et les obligations qui en découlent, ainsi que sur l'application des principes de responsabilité délictuelle et des règles régissant la rupture des contrats de travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23, NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., CONJOINTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES CHAUSSURES MAITE, DIVERSES INDEMNITES POUR RETOUR D'ECHANTILLONNAGES, DELAIS DE PREAVIS ET RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA COLLUSION ET LES INTERETS COMMUNS ENTRE CES DEUX SOCIETES SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU, ALORS, D'ABORD, QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'A JAMAIS EXISTE ENTRE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU ET DAME Y..., DE SORTE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET, ENSUITE, QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES DE L'ANJOU, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE;\n\n\n\n ET, D'AUTRE PART QUE LES SOCIETES DES CHAUSSURES MAITE ET DES CHAUSSURES DE L'ANJOU FONT GRIEF AU MEME ARRET DE LES AVOIR CONDAMNEES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LADITE DAME EXCIPAIT A BON DROIT DES MANOEUVRES DOLOSIVES QUI AVAIENT ACCOMPAGNE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE CETTE RUPTURE NE POURRAIT ETRE REPUTEE ABUSIVE QU'AUTANT QUE SERAIT ETABLIE L'INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN FAISANT ETAT DE MANOEUVRES DOLOSIVES SANS LES CARACTERISER, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI REPRESENTAIT DEJA D'AUTRES ENTREPRISES DE CHAUSSURES, A ETE ENGAGEE VERBALEMENT EN SEPTEMBRE 1961 COMME REPRESENTANT MULTICARTES PAR LA SOCIETE DES CHAUSSURES MAITE;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT CREE POUR 88% LA CLIENTELE DE SON SECTEUR LORSQUE LE 1ER OCTOBRE 1964 CETTE SOCIETE LUI NOTIFIA SA DISSOLUTION ET LA MIT EN RAPPORT AVEC UNE AGENCE QUI LUI PROPOSA, DES LE 8 OCTOBRE, DE LA FAIRE ENGAGER PAR LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLUSIEURS ASSOCIES DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES MAITE, A LA CONDITION EXPRESSE QU'ELLE S'ENGAGE PAR ECRIT A NE PAS REPRESENTER DE MAISONS SIMILAIRES OU CONCURRENTES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT;\n\n\n\n QUE DAME Y... A DEMANDE DES PRECISIONS SUR LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU;\n\n\n\n QUE, N'AYANT PAS OBTENU DE REPONSE, ELLE A REFUSE DE TRAVAILLER POUR CETTE ENTREPRISE;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE MAITE L'A ALORS CONGEDIEE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE;\n\n\n\n QU'EN COURS DE PROCEDURE LES DEUX SOCIETES SOUTINRENT QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A DAME Y... POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER UN ENGAGEMENT QUI N'ETAIT QU'UNE EXIGENCE LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND, EXAMINANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ONT ESTIME QUE L'INTERDICTION FAITE A DAME Y... DANS LE NOUVEAU PROJET DE CONTRAT DE REPRESENTER DES MAISONS SIMILAIRES, SANS QUE LUI AIENT ETE PRECISEES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU, POUVAIT VISER TOUS LES FABRICANTS DE CHAUSSURES, QUI N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT DES CONCURRENTS;\n\n\n\n QU'ELLE REVENAIT A IMPOSER A DAME Y..., REPRESENTANTE A CARTES MULTIPLES, DE NE TRAVAILLER POUR AUCUNE AUTRE MAISON DE CHAUSSURES, ALORS QUE SA CLIENTELE ETAIT UNIQUEMENT CELLE DES MARCHANDS DE CHAUSSURES;\n\n\n\n QUE RETENANT ALORS QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT DES INTERETS COMMUNS, ET QUE LADITE SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU S'ETAIT TOUJOURS DEROBEE AUX DEMANDES DE DAME Y... TENDANT A CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES DE SES FABRICATIONS CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE, ILS ONT CONDAMNE CONJOINTEMENT LES DEUX SOCIETES AU PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT EU COLLUSION ENTRE ELLES POUR FAIRE ACCEPTER PAR DAME Y... UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIF ET POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, MANOEUVRES DOLOSIVES, QUI RENDAIENT LE LICENCIEMENT ABUSIF;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LES FAITS QU'ELLE IMPUTAIT A FAUTES A CHACUNE DES DEUX SOCIETES, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS