Cour de cassation, arret, 1970-01-20, 69-91.633

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'atteinte ainsi portée aux droits de celle-ci, la laquelle prend sa source dans l'infraction poursuivie, était de nature à causer à la SNCF un préjudice dont elle avait un intérêt certain à demander réparation."

2. Évaluation souveraine du dommage : La Cour a précisé que l'évaluation du dommage par la Cour d'appel ne se limitait pas à une simple application des tarifs de la SNCF, mais prenait en compte l'ensemble des chefs de préjudice. Cela montre que la réparation accordée était fondée sur une appréciation globale et non sur une simple équivalence tarifaire.

> "Aucune illégalité ne résulte du fait que la Cour d'appel, évaluant souverainement le dommage en prenant explicitement en considération l'ensemble des chefs de préjudice de l'espèce, accordé en définitive à celle-ci une somme égale à celle qu'elle réclamait dans ses conclusions."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame une obligation de prouver l'existence de celle-ci. La Cour a considéré que la SNCF avait prouvé son préjudice résultant de l'infraction, justifiant ainsi la réparation.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a conclu que la faute de X... était à l'origine du préjudice subi par la SNCF.

4. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles précisent les conditions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits des parties civiles. La Cour a respecté ces dispositions en permettant à la SNCF de demander réparation.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la réglementation des transports. La Cour a souligné que l'infraction de X... constituait une violation de cette réglementation, justifiant ainsi la demande de réparation par la SNCF.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant le droit de la SNCF à réparation pour le préjudice subi en raison de l'infraction commise par X..., tout en respectant les principes de responsabilité civile et les droits des parties civiles.

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS A PAYER A LA SNCF UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA RECETTE DONT ELLE AURAIT ETE FRUSTREE;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA SNCF NE BENEFICIANT D'AUCUN MONOPOLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER A CETTE SOCIETE UNE REPARATION EGALE AU TARIF DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, SANS CONSTATER QU'ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ETE CHARGEE DE CE TRANSPORT SI LE PREVENU N'AVAIT PAS ACCEPTE LUI-MEME D'Y PROCEDER, ET ALORS QU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MEME SERVICE POUVAIT ETRE ASSURE PAR D'AUTRES TRANSPORTEURS;\n\n\n\nALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT HYPOTHESE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU TRANSPORTEUR LESE NE PEUT CORRESPONDRE AU TARIF DU TRANSPORT, LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI ETANT REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TARIF IMPOSE A L'USAGER ET LE PRIX DE REVIENT DU TRANSPORT, DE SORTE QUE LA PARTIE CIVILE BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN OBTENANT, A TITRE DE REPARATION, UNE SOMME EGALE AU TARIF, SANS AVOIR POUR AUTANT ASSUME LE SERVICE CORRESPONDANT NI DES LORS SUPPORTE LES FRAIS GENERAUX CORRELATIFS;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA SNCF, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE L'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS DONT X... S'EST RENDU COUPABLE EN EFFECTUANT SANS AUTORISATION UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LA SNCF A SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET ACTUEL;\n\n\n\nATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;\n\n\n\nQU'EN EFFET D'UNE PART LE TRANSPORT EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES SUR UNE LIGNE DETERMINEE ET QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EFFECTUER LE TRANSPORT;\n\n\n\n QU'AU NOMBRE DE CES TRANSPORTEURS FIGURE LA PARTIE CICILE, HABILITEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS REGULIERS ANALOGUES AU TRANSPORT LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX DROITS DE CELLE-CI, LAQUELLE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DE NATURE A CAUSER A LA SNCF, UN PREJUDICE DONT ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION;\n\n\n\nQUE S'IL EST VRAI D'AUTRE PART QU'UN TEL DOMMAGE N'EST PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR LA SNCF SI ELLE-MEME AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT, AUCUNE ILLEGALITE NE RESULTE DU FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, EVALUANT SOUVERAINEMENT LE DOMMAGE EN PRENANT EXPLICITEMENT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE DE L'ESPECE, ET LOIN DE SE BORNER A FAIRE APPLICATION DES TARIFS ET BAREMES DE LA SNCF, ACCORDE EN DEFINITIVE A CELLE-CI UNE SOMME EGALE A CELLE QU'ELLE RECLAMAIT DANS SES CONCLUSIONS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.