Cour de cassation, arret, 1970-01-20, 68-12.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'intention des parties : La Cour d'appel a interprété l'intention commune des parties et a conclu qu'il existait une vente sous condition de paiement, ce qui empêchait la suspension de la police d'assurance tant que la condition n'était pas réalisée.

3. Rejet des moyens de la MAAIF : Les arguments de la MAAIF, qui soutenaient qu'il s'agissait d'une vente pure et simple et que la condition suspensive n'était pas clairement établie, ont été rejetés. La Cour a estimé que les juges d'appel n'avaient pas dénaturé les documents et avaient correctement apprécié la situation.

Interprétations et citations légales

2. Intention des parties : La Cour a mis en avant l'importance de l'intention des parties dans l'interprétation des contrats. Cela est en lien avec le principe général du droit des contrats, qui stipule que les parties doivent être liées par leur intention commune, même si celle-ci n'est pas explicitement énoncée dans le contrat.

3. Citations pertinentes :
- "Les juges d'appel [...] ont estimé que Corbrat, qui connaissait l'impecuniosité de Guittard, avait voulu conserver la propriété du véhicule pour contraindre son acheteur à payer le prix."
- "Ils ont pu, par une interprétation de l'intention commune des contractants, déduire qu'il était intervenu entre eux une vente sous condition de paiement du prix."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des intentions des parties et des circonstances entourant la vente, permettant de conclure à la non-suspension de la police d'assurance.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT SUSPENDUE, SOUTENANT QUE LE VEHICULE ASSURE AVAIT ETE VENDU PAR CORBRAT A GUITTARD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACCIDENT, QUE GUITTARD A OBJECTE QUE LA VOITURE ETAIT ENCORE A CE MOMENT, LA PROPRIETE DE CORBRAT, LA VENTE AYANT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAIEMENT DU PRIX ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUITTARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VISES ET QUI AURAIENT ETE DENATURES QU'IL ETAIT INTERVENU UNE VENTE PURE ET SIMPLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE STIPULATION LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT DU PRIX N'EST UNE CONDITION SUSPENSIVE QUE S'IL RESULTE CLAIREMENT, SOIT DE L'ACTE, SOIT DES CIRCONSTANCES, QUE TELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CE NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION N'ETAIT PAS EVIDENTE ET DONNE A SA DECISION DES MOTIFS DEPOURVUS DE PERTINENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE CORBRAT ET GUITTARD, AINSI QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CORBRAT A LA MAAIF, ONT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE MUTEE AU NOM DE GUITTARD ET QUE CORBRAT N'AVAIT PAS AVISE SA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA VENTE, ESTIME QUE CORBRAT, QUI CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE DE GUITTARD, AVAIT VOULU, CONSERVER LA PROPRIETE (DE CE VEHICULE) POUR CONTRAINDRE SON ACHETEUR A PAYER LE PRIX, QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU, PAR UNE INTERPRETATION DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU ENTRE EUX UNE VENTE SOUS CONDITION DE PAIEMENT DU PRIX QUI, TANT QUE LA CONDITION STIPULEE N'ETAIT PAS REALISEE, METTAIT OBSTACLE, A LA SUSPENSION DE LA POLICE ;\n\n\n\nQUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;