Cour de cassation, arret, 1970-01-20, 67-10.419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Concernant la condamnation aux dépens, la Cour a noté que la demande de la Ville de Lyon avait été formulée dans ses conclusions, et que la société Ranque n'avait pas contesté cette demande dans ses propres conclusions. Ainsi, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation a été jugé irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre les contributions indirectes et les taxes communales : Bien que la société ait soutenu que les règles applicables étaient celles du Code de l'administration communale, la Cour a précisé que l'assimilation des taxes à des contributions indirectes, non contestée par le pourvoi, justifiait l'irrecevabilité de l'appel.

3. Irrecevabilité du moyen sur les dépens : La Cour a souligné que la demande de condamnation aux dépens n'ayant pas été contestée par la société dans ses conclusions, le moyen soulevé devant la Cour de cassation était irrecevable. Cela illustre l'importance de soulever tous les moyens en première instance pour qu'ils soient considérés en appel.

En somme, cette décision illustre les principes de droit fiscal concernant les contributions indirectes et la nécessité de respecter les procédures d'appel, ainsi que l'importance de la contestation des demandes en première instance.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1966) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE TAXES COMMUNALES DE VISITE ET DE POINCONNAGE DE VIANDES FORAINES ET D'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR VISITE A DOMICILE DE VIANDES, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES SONT SANS APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'ARRET LIMITENT EXPRESSEMENT LEUR DOMAINE D'APPLICATION AUX IMPOSITIONS DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX SERVICES DE L'ETAT, QU'EN L'ESPECE, L'IMPOSITION CONTESTEE ETANT UNE TAXE COMMUNALE PERCUE PAR LE TRESORIER DE LA VILLE BENEFICIAIRE, LES REGLES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ADMET LA VOIE D'APPEL, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, AINSI QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TAXES PERCUES PAR LES COMMUNES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQU'ELLES SONT ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE CETTE ASSIMILATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA VILLE DE LYON, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, LA DISTRACTION DES DEPENS MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA VILLE DE LYON AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE GONTIER, AVOUE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, LA SOCIETE RANQUE ET CIE N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE, QUE LE MOYEN PRESENTE, EN CONSEQUENCE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.