Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de rétrogradation : La cour a noté que, bien que Dame Y... ait été déchargée de certaines de ses attributions, cela ne constituait pas une rétrogradation, car ces tâches étaient simplement confiées à une ouvrière. Cela a été interprété comme une continuité de ses fonctions, sans perte de statut.

3. Nature des fonctions exercées : La cour a également pris en compte le fait que, bien que Dame Y... créait des modèles, elle participait aussi à la transformation de la matière, ce qui la plaçait dans une catégorie d'ouvrier professionnel. La cour a conclu que « participant à la transformation de la matière, Dame Y... se trouvait justiciable d'une des sections techniques du Conseil des prud'hommes ».

Interprétations et citations légales

2. Convention collective : La convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants précise les critères de classification des emplois. La cour a appliqué cette convention pour évaluer les fonctions de Dame Y..., concluant qu'elles ne correspondaient pas à celles d'un chef de fabrication.

3. Droit à la prime d'ancienneté : Le Code civil - Article 1134 impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La cour a considéré que la rétrogradation alléguée par Dame Y... ne justifiait pas son droit à la prime d'ancienneté, car elle n'avait pas été légalement rétrogradée.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des fonctions exercées par Dame Y..., en conformité avec les textes légaux et la convention collective, justifiant ainsi le rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Y... ENTREE AU SERVICE DE DAME X..., FABRICANTE DE JOUETS, EN SEPTEMBRE 1954, COMME COUPEUSE-PATRONNIERE, A PRETENDU AVOIR RAPIDEMENT OCCUPE AU SEIN DE L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION, SANS TOUTEFOIS PERCEVOIR LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES A CE TITRE;\n\n\n\n QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES METAUX, SEULE COMPETENTE, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LA SALARIEE AURAIENT ETE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLES D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DE TROISIEME CATEGORIE, DEUXIEME OU TROISIEME ECHELON, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PORTEE DE LA QUALIFICATION DE " CHEF DE FABRICATION " RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR, TANT SUR LES BULLETINS DE PAIE QUE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRES A L'INTERESSEE ET INVOQUES PAR ELLE DANS SES ECRITURES;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'EN TENIR AUX FONCTIONS EXERCEES PAR DAME Y... APRES QUE SON EMPLOYEUR L'EUT RETROGRADEE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE, CETTE RETROGRADATION N'AYANT PU LEGALEMENT LA PRIVER DU DROIT A CETTE PRIME, ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... CREAIT DES MODELES, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OUVRIERE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COMPETENCE DE LA SECTION DES METAUX OU CELLE DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT COMMANDEE, NON PAR LE TITRE DU SALARIE, MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE CELLES-CI, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI ONT CONSTATE QU'ELLES NE CONCORDAIENT PAS AVEC CELLES DE CHEF DE FABRICATION DECRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... INVOQUANT LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS SES BULLETINS DE PAIE ET DANS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE;\n\n\n\n QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, DU FAIT DE L'AUGMENTATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DAME Y... S'EST VUE DECHARGEE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE S'AGISSAIT QUE DE TRAVAUX CONFIES POSTERIEUREMENT A UNE SIMPLE OUVRIERE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE RETROGRADEE;\n\n\n\nQU'ENFIN, SI DAME Y... CREAIT LES MODELES D'HABILLAGE DES POUPEES, ELLE LES COUPAIT ET PARTICIPAIT ELLE-MEME A LEUR EXECUTION;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE " PARTICIPANT A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE " DAME Y... SE TROUVAIT JUSTICIABLE D'UNE DES SECTIONS TECHNIQUES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'