Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-40.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des indemnités : Concernant le calcul des indemnités, la Cour a noté que l'indemnité de grand déplacement devait correspondre aux dépenses supplémentaires de nourriture. Elle a précisé que « l'indemnité de grand déplacement doit correspondre aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. » La Cour a donc jugé que le montant des indemnités devait être calculé sur la base du coût normal de la nourriture sans déduction.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que la société ait invoqué une violation de cet article, la Cour a considéré que les conditions d'octroi de l'indemnité de grand déplacement étaient remplies, ce qui a conduit à un rejet de ce moyen. La Cour a ainsi affirmé que les ouvriers avaient droit à l'indemnité en raison de leur situation de résidence et des conditions de travail sur le chantier.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions de la convention collective et des lois applicables, confirmant ainsi le droit des ouvriers à percevoir des indemnités de grand déplacement en fonction de leur situation réelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1954 MODIFIEE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, ULTRA PETITA, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES SALARIES TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER EN MAURIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT SEULEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION TRES COMPLETE DES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A CALCULE LES INDEMNITES ACCORDEES SUR LE PRIX TOTAL DE LA NOURRITURE DE CHAQUE SALARIE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU N'ACCORDER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF SUSVISE, QUE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE A L'EXCLUSION DES DEPENSES ORDINAIRES DE NOURRITURE, D'AUTANT PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DES " AUTRES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES " VISEES PAR LE TEXTE N'ETAIT PAS DEMANDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE ANDRE X... AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR SON CHANTIER DE SAINTE-ANNE-AVRIEUX, EN MAURIENNE, PARCE QUE CEUX-CI, EMBAUCHES SUR PLACE, AVAIENT DECLARE AVOIR ETE ENGAGES EN QUALITE DE TRAVAILLEURS NON DEPLACES ET RESIDER SUR LE CHANTIER ; \n\n\nQUE, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A CONSTATE QUE SI LES OUVRIERS AVAIENT DECLARE DANS LE BULLETIN D'EMBAUCHE RESIDER SUR LE CHANTIER LUI-MEME, ILS JUSTIFIAIENT AVOIR EU ET CONSERVE, AU MOMENT DE LEUR EMBAUCHE, LEUR RESIDENCE PRINCIPALE EN UN LIEU DE LA METROPOLE QU'AUCUN D'EUX NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR EN RAISON SPECIALEMENT DE L'EMPLACEMENT DU CHANTIER SITUE EN MONTAGNE ET ELOIGNE DE MODANE, LA GARE LA PLUS PROCHE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AVAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE TOUS CES OUVRIERS SUR D'AUTRES CHANTIERS AILLEURS QU'EN MAURIENNE ET NE POUVAIT IGNORER EN LES EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER DE SAINTE-ANNE-AVRIEUX QU'ILS AVAIENT UNE RESIDENCE PRINCIPALE ELOIGNEE ; \n\n\nQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES OUVRIERS QUI RESIDAIENT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHE EN UN LIEU ELOIGNE QU'ILS NE POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; \n\n\nATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE A OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DOIT " CORRESPONDRE AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE ", ET QUE LE MONTANT DE CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST REMBOURSE PAR UNE ALLOCATION FORFAITAIRE EGALE AUX COUTS NORMAUX DU LOGEMENT ET DE LA NOURRITURE (PETIT DEJEUNER, DEJEUNER, DINER) QU'IL SUPPORTE " ; \n\n\nQU'AYANT RELEVE QUE LES OUVRIERS ETAIENT LOGES GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET NE DEMANDAIENT QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE NOURRITURE SUPPORTEES PAR EUX SUR LE CHANTIER, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QUE L'OUVRIER DEPLACE SUPPORTAIT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU IL PRENAIT TOUS SES REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ; \n\n\nQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY