Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 68-13.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insolvabilité de François : La Cour a confirmé que François était insolvable, ce qui a conduit à la nullité de ses surenchères. Les juges du fond ont estimé que François, s'il avait été solvable, n'aurait pas laissé se poursuivre la procédure de vente sur saisie, ce qui a été corroboré par ses propres déclarations.

3. Absence de contestation de la créance : La Cour a souligné que François n'avait pas été poursuivi par le créancier, et que l'exigibilité de la dette était contestée par la Société Civile Immobilière Victor Hugo. Cependant, cela n'a pas suffi à remettre en cause la décision sur son insolvabilité.

Interprétations et citations légales

2. Articles 731 et 732 du Code de procédure civile : Ces articles traitent des voies de recours contre les jugements rendus sur des incidents de saisie immobilière. La Cour a noté que François n'avait pas conclu contre la Société Civile Immobilière Victor Hugo devant le tribunal, ce qui a contribué à rendre son appel irrecevable.

3. Article 1240 du Code civil : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité, il est sous-jacent à la question de la responsabilité et des obligations de François en tant que caution. La Cour a estimé que sa position de caution et son insolvabilité étaient des éléments déterminants dans l'évaluation de sa capacité à surenchérir.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des considérations procédurales et sur la preuve de l'insolvabilité de François, qui a été jugée suffisante pour justifier la nullité de ses surenchères.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'ETAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1964, FAIT CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A COSNE-SUR-LOIRE;\n\n\n\n QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ESTIMANT QUE LE DELAI QUI AVAIT ETE CONVENU POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ETAIT EXPIRE, A SAISI ET FAIT VENDRE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE EDIFIE, QUE FRANCOIS, S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS, LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, LUI A ORDONNE DE CONSIGNER AU GREFFE DU TRIBUNAL UNE CERTAINE SOMME DANS UN DELAI DETERMINE;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA 2° CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR FRANCOIS QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JUIN 1968, DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR FRANCOIS CONTRE LE JUGEMENT PRECITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE A DECLARE NULLES LES SURENCHERES FAITES PAR FRANCOIS AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT INSOLVABLE, EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO L'APPEL INTERJETE PAR FRANCOIS D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE NON A PERSONNE OU A DOMICILE, MAIS AU DOMICILE DE L'AVOUE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES MOYENS PRIS DE LA NULLITE DE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AUXQUELS SERAIENT APPLICABLES LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, RELATIFS AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS SUR DE TELS INCIDENTS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL DIRIGE PAR FRANCOIS CONTRE D'AUTRES INTIMES, A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, FRANCOIS N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, L'UN ET L'AUTRE AYANT CONSTITUE LE MEME AVOUE, ET QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE CONTRE L'UN AU PROFIT DE L'AUTRE;\n\n\n\n QUE, DE CE FAIT, L'APPEL DIRIGE PAR FRANCOIS CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ETAIT IRRECEVABLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI AVAIT DECLARE NULLES LES SURENCHERES FAITES PAR FRANCOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT QUI AURAIT STATUE AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF D'UN APPEL QUI ETAIT PENDANT A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 18 OCTOBRE 1967;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LE CONFIRMANT, ENONCE QUE FRANCOIS NE POUVAIT PAS INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 QUI AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DES SURENCHERES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\nET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DESDITES SURENCHERES POUR CAUSE D'INSOLVABILITE DE FRANCOIS, QUI, DANS L'ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, S'ETAIT PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO VIS-A-VIS DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE FRANCOIS, N'AYANT PAS ETE POURSUIVI PAR LE CREANCIER, AURAIT ETE D'AUTANT MOINS TENU DE REGLER SPONTANEMENT LE MONTANT DE LA DETTE QUE L'EXIGIBILITE DE CELLE-CI ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FRANCOIS N'AURAIT PAS ETE TENU D'EXECUTER UN JUGEMENT DE CONSIGNATION CONTRE LEQUEL IL AVAIT FORME APPEL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DE L'ARRET, QUI S'EST IMPLICITEMENT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME LEQUEL SE REFERE LUI-MEME AU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, QUE FRANCOIS AVAIT ETE PARTIE A L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT DU 21 SEPTEMBRE 1964 TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SEUL ASSOCIE, AVEC UN SIEUR X..., DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL S'ETAIT PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE DE L'ACTE SUSVISE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE FRANCOIS, S'IL AVAIT ETE SOLVABLE, N'EUT PAS LAISSE SE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE VENTE SUR SAISIE QUI LUI FAISAIT PERDRE LA POSSIBILITE DE CONTINUER DANS DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, LA VENTE AMIABLE DES APPARTEMENTS, D'AUTRE PART, QUE CE SURENCHERISSEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REUNIR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE FRANCOIS ETAIT RAPPORTEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES