Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 69-91.641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'État dispose de plein droit, contre ce tiers par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime."

2. Limitation des remboursements : La Cour d'appel avait limité le remboursement à la période antérieure à la consolidation des blessures, ce qui a été jugé comme une fausse application de la loi. La Cour de cassation a souligné que cette restriction n'était pas prévue par les textes.

> "La Cour, ayant limité ce remboursement à la période antérieure à la consolidation des blessures, a fait une fausse application de l'article 1er de l'Ordonnance susvisée."

3. Incapacité permanente : La Cour a également noté que les sommes allouées à la victime après la consolidation des blessures ne correspondaient pas à des préjudices non couverts par les prestations versées par l'État. Cela a été interprété comme une méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance du 7 janvier 1959.

> "Les dispositions de ce dernier texte ne pouvaient être écartées qu'à l'égard d'un préjudice qui n'aurait pas été couvert, même partiellement, par les prestations servies à la victime."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 5 : Cet article précise que le recours de l'État ne peut s'exercer que sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices couverts par les prestations. La Cour a interprété cela comme signifiant que l'État peut demander le remboursement pour toute période d'indisponibilité, indépendamment de la date de consolidation.

3. Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : La Cour a également évoqué ce principe pour justifier que la Cour d'appel ne pouvait pas critiquer des décisions administratives relatives aux prestations versées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit de l'État à obtenir le remboursement de toutes les prestations versées à la victime, en soulignant l'importance de l'interprétation correcte des textes législatifs en matière de responsabilité civile et de subrogation.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT PAR LE PREVENU X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y..., BRIGADIER DE POLICE, A ETE VICTIME;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC CONTRE X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AU SIEUR Y..., AGENT DE L'ETAT VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LEDIT X... ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1968 ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS FIXANT LA DATE DE CONSOLIDATION AU 5 DECEMBRE 1966 ET ETANT DEVENU DEFINITIF, LE TRESOR PUBLIC NE SAURAIT DISCUTER CETTE DATE ET QUE, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, IL NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR DES CHEFS DE PREJUDICE NE SE TROUVANT PAS COUVERTS AU MOINS PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS DONT IL EST EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT DISPOSAIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SERVICE;\n\n\n\nET ALORS QU'EN REFUSANT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DE SOMMES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LE JUGE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR S'EST LIVREE A UNE CRITIQUE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LA VALIDITE ECHAPPAIT A SA COMPETENCE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT, CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME, A LA SUITE DU DECES DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE;\n\n\n\n QUE CETTE ACTION CONCERNE, NOTAMMENT, LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES SERVIS PENDANT LA PERIODE EFFECTIVE D'INTERRUPTION DE SERVICE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DISPOSE QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC PAR X..., EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1968, DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\n QUE CE JUGEMENT AVAIT DETERMINE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, Y..., BRIGADIER DE POLICE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A ALLOUE AU TRESOR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A Y... QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, AU MOTIF QUE CETTE DATE A ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TEXTES PRECITES ONT RESERVE A L'ETAT LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI;\n\n\n\n QUE LA COUR, AYANT LIMITE CE REMBOURSEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EN APPORTANT A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE POINT;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, CORRESPONDENT A DES PREJUDICES QUI N'ONT PAS ETE COUVERTS PAR LES PRESTATIONS QUE L'ETAT A SERVIES A CETTE DERNIERE;\n\n\n\n QUE, NOTAMMENT, AUCUNE RENTE N'A ETE VERSEE PAR LE TRESOR POUR L'INCAPACITE PERMANENTE DONT Y... A ETE ATTEINT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'ETAT EST APPELE A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ASSURANT LE SERVICE D'UNE RENTE -CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE- SON ACTION RECURSOIRE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIENT ETRE ECARTEES QU'A L'EGARD D'UN PREJUDICE QUI N'AURAIT PAS ETE COUVERT, MEME PARTIELLEMENT, PAR LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME;\n\n\n\n QU'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET NE PERMET DE DEDUIRE QU'IL EN AIT ETE AINSI EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCAPACITE PERMANENTE;\n\n\n\n QU'AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\nATTENDU IL EST VRAI QUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, DU 25 AVRIL 1968, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DECISION, IL A ETE SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, ENGAGEE PAR LE TRESOR;\n\n\n\n QUE L'ETAT EST EN DROIT D'OBTENIR, DU TIERS RESPONSABLE, CES REMBOURSEMENTS POUR TOUTE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA VICTIME EST DEMEUREE INDISPONIBLE;\n\n\n\n QUE LES REMBOURSEMENTS SUSVISES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'ELEVER LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL MAIS QU'ILS DOIVENT ETRE DEDUITS, A DUE CONCURRENCE, DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME POUR LES DOMMAGES COUVERTS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR L'ETAT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.