Cour de cassation, arret, 1970-01-21, 67-14.694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double validation : La Cour a également noté que la loi ne peut pas permettre une double validation rétroactive d'une même période de travail pour laquelle il n'y avait pas eu de cotisation.
- Citation pertinente : "la loi précitée ne peut avoir pour effet d'attribuer à certains retraités des avantages supérieurs à ceux dont ils bénéficieraient s'ils avaient exercé leur activité en France dans les mêmes conditions".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 51-723 du 8 juin 1951 : Ce décret étend le régime de retraite aux clercs et employés de notaires d'Algérie et précise que les périodes antérieures au 30 juin 1951 doivent être prises en compte.
- Décret n° 51-723 - Article 5 : "Sont pris en compte pour le calcul des pensions de vieillesse... tous les services accomplis en Algérie après l'âge de 17 ans et avant le 1er juillet 1951".

3. Régime de retraite et de prévoyance des clercs : La décision souligne que la validation des droits à pension doit être effectuée par le régime spécifique des clercs et employés de notaires, qui est le régime correspondant aux activités exercées par X... en Algérie.
- Décret n° 51-723 - Article 5 : "Cette validation se trouvait déjà réalisée par l'effet de l'article 5 du décret du 8 juin 1951".

En conclusion, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, réaffirmant que la validation des droits à pension devait être effectuée par le régime de retraite spécifique et non par le régime général français, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE EN ALGERIE PAR DES FRANCAIS TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION OU EVENTUELS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DUES PAR DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, INCOMBE AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT SE FAISANT EN FONCTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI ETAIT APPLICABLE EN ALGERIE, AUX SERVICES ACCOMPLIS OU A L'ACTIVITE EXERCEE SUR CE TERRITOIRE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME PRECISE QUE LORSQUE LES INTERESSES NE BENEFICIENT PAS DES AVANTAGES AUXQUELS ILS PEUVENT PRETENDRE DE LA PART DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LES INSTITUTIONS FRANCAISES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT TENUES D'EN AVANCER LE MONTANT QUI CORRESPONDRA, PAR ANNEE VALIDABLE OU POUR UN MEME AGE, A DES DROITS EGAUX A CEUX QUI SONT PREVUS PAR LES REGIMES FRANCAIS EN CAUSE ; \n\n\nQU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME " SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES PENSIONS EN CAS DE DECES, COMME S'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS APRES LE 30 JUIN 1951 ET AVAIENT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; \n\n\n1° POUR LES CLERCS ET EMPLOYES EN FONCTION LE 12 JUILLET 1937 TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS EN ALGERIE APRES L'AGE DE 17 ANS ET AVANT LE 1ER JUILLET 1951 " ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., CLERC DE NOTAIRE EN ALGERIE DU 26 FEVRIER 1919 AU 31 OCTOBRE 1956, ET REVENU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LE MOIS SUIVANT, A CONTINUE D'EXERCER LA MEME PROFESSION EN FRANCE ; \n\n\nQU'EN RAISON DE SON ACTIVITE, IL AVAIT COTISE, OBLIGATOIREMENT, SELON LUI, D'UNE PART, A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DE LA METROPOLE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1951, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JUIN 1951 PRECITE, D'AUTRE PART, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1950, AU REGIME GENERAL ALGERIEN VIEILLESSE DE SECURITE SOCIALE CREE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 29 AVRIL 1953 SUIVIE D'UN ARRETE DU 22 MAI 1953 ; \n\n\nQU'APRES AVOIR ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, IL A, LE 8 MARS 1962, SOLLICITE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DU REGIME GENERAL ; \n\n\nQUE N'AYANT RECU AUCUNE REPONSE DE CET ORGANISME IL A SAISI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN DE SA REQUETE ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DES PERIODES D'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN DU 1ER AVRIL 1938 AU 1ER AVRIL 1953 BIEN QUE LA PERIODE DE 1938 A 1956 EUT DEJA ETE RETENUE ET PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE DES CLERCS DE NOTAIRES ; \n\n\nQUE, POUR LE DECLARER BIEN FONDE EN SA DEMANDE ET LE RENVOYER DEVANT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME GENERAL ALGERIEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X..., TITULAIRE DE DROITS ACQUIS EN ALGERIE, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; \n\n\nQUE LES TEXTES NE PERMETTAIENT PAS DE DISTINGUER SELON QU'EST OU N'EST PAS INTERVENUE LA LIQUIDATION D'UNE PRESTATION PAR LE REGIME ALGERIEN ; \n\n\nQU'ENFIN, LES DECRETS DES 7 NOVEMBRE 1954 ET 9 FEVRIER 1957 SELON LESQUELS LES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES QUI ONT COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES DU 1ER JUILLET 1930 AU 30 JUIN 1939, RECOIVENT UNIQUEMENT LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES N'ONT PAS ETE ETENDUS A L'ALGERIE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUSVISES, LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES EN ALGERIE PAR X... ET INVOQUEES A L'EGARD DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DEVAIENT ETRE VALIDEES, NON PAS PAR LE REGIME GENERAL FRANCAIS QUI N'EST PAS LE REGIME CORRESPONDANT AUX SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE, MAIS PAR LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; \n\n\nQUE CETTE VALIDATION SE TROUVAIT DEJA REALISEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 SUSVISE ASSURANT LA PRISE EN COMPTE PAR LEDIT REGIME DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 30 JUIN 1951, C'EST-A-DIRE A L'OBLIGATION DE COTISER, ET ALORS QUE LA LOI PRECITEE NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER A CERTAINS RETRAITES DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT S'ILS AVAIENT EXERCE LEUR ACTIVITE EN FRANCE DANS LES MEMES CONDITIONS, NI UNE DOUBLE VALIDATION RETROACTIVE D'UNE MEME PERIODE DE TRAVAIL AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN