Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-12.378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'obligation édictée dans un intérêt général de déclarer la grossesse et de passer le premier examen médical dans un délai de trois mois est impérative."

2. Force majeure : La Commission a jugé que la pudeur de la jeune fille constituait un cas de force majeure. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que les faits retenus ne constituaient pas une impossibilité de déclaration.

> "Les faits retenus n'avaient pas entraîné une impossibilité constitutive de la force majeure."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 décembre 1946 - Article 28 : Cet article précise que des allocations peuvent être attribuées même si la déclaration de grossesse et le premier examen prénatal n'ont pas été réalisés dans le délai requis, mais uniquement en cas de force majeure.

> "Dans le cas où la mère n'a pu déclarer sa grossesse et subir le premier examen prénatal avant l'expiration du troisième mois, les mensualités d'allocations peuvent néanmoins lui être attribuées, s'il en a été ainsi que par suite de force majeure."

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les délais légaux pour la déclaration de grossesse et les examens médicaux, tout en clarifiant que la notion de force majeure ne peut pas être invoquée pour des raisons de pudeur personnelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE;\n\n\n\n QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE;\n\n\n\n QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE DE PLUS A L'OBSERVATION PAR LA MERE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS ET, NOTAMMENT, A DES EXAMENS PRENATAUX, QU'EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES PEUVENT NEANMOINS LUI ETRE ATTRIBUEES, S'IL N'EN A ETE AINSI QUE PAR SUITE DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE GHISLAINE X... DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LA MI-JUIN 1968 NE FUT FAITE QUE LE 29 JANVIER 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU QUATRIEME MOIS DE LA GROSSESSE;\n\n\n\n QUE, DE PLUS, ELLE N'AVAIT SUBI LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QUE LE 25 JANVIER 1968, QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LUI VERSER NEANMOINS LES QUATRE MENSUALITES ANTERIEURES, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE L'ACCORD DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE RETARD ETAIT DU A LA LEGITIME PUDEUR D'UNE " JEUNE FILLE AYANT PEUR D'ANNONCER SA GROSSESSE A SES PARENTS ET AU MONDE ";\n\n\n\n " CE QUI, EN PSYCHOLOGIE ELEMENTAIRE, CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ";\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION EDICTEE DANS UN INTERET GENERAL DE DECLARER LA GROSSESSE ET DE PASSER LE PREMIER EXAMEN MEDICAL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EST IMPERATIVE ET QUE LES FAITS RETENUS N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 22 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES