Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 67-14.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de reprise : La cour a fait référence à la modification de l'article 845 du Code rural, qui impose des conditions plus strictes pour la reprise des terres. Elle a conclu que la volonté de la propriétaire de reprendre les terres pour une exploitation réelle n'était pas établie, en raison de son âge et de son état de santé.

3. État de santé : Les certificats médicaux produits par la propriétaire n'ont pas établi un état de santé précaire, mais le médecin a affirmé que son état était compatible avec l'exercice d'une profession agricole. Toutefois, la cour a jugé que cela ne suffisait pas pour prouver qu'elle pouvait assurer un travail effectif et permanent sur l'exploitation.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 845 : Cet article impose que le propriétaire qui souhaite reprendre ses terres doit être en mesure d'assurer un travail effectif et permanent sur l'exploitation. La cour a interprété que le simple fait de diriger et de surveiller ne répondait plus aux exigences de la loi.

La cour a également souligné que, bien que des motifs erronés aient pu être avancés, ils étaient surabondants et n'affectaient pas la légalité de la décision. Cela signifie que, même si certains arguments n'étaient pas fondés, la conclusion de la cour d'appel était justifiée par d'autres éléments de preuve et d'interprétation des faits.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en confirmant que la demoiselle Y... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier la reprise de ses terres.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU FERMIER, DEMANDEUR, QUI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DU MOMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE CONSTATENT PAS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE, MAIS ENCORE LE DOCTEUR X... DECLARE L'ETAT DE LA PROPRIETAIRE COMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE INHERENTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ET QU' ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, QUE DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI ET QU'AINSI, SON INTENTION CERTAINE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER REELLEMENT PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N'EST PAS ETABLIE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.