Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-14.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'incapacité : La Commission a pris en compte les avis médicaux, notant que l'expert avait évalué l'incapacité à 20 %, mais que le médecin qualifié a souligné "l'importance des lésions arthrotiques préexistantes" et "la modestie des symptômes observés". Cela a conduit la Commission à conclure que l'incapacité due à l'accident était "fort modeste".

3. Pouvoir souverain de la Commission : La Commission a exercé son pouvoir souverain pour fixer le taux d'incapacité à 5 %, en se basant sur les éléments médicaux présentés et en répondant aux conclusions de X..., ce qui a permis de justifier légalement sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 431-1 : Cet article stipule que "les travailleurs victimes d'accidents du travail ont droit à une indemnisation pour les conséquences de ces accidents". Cela implique que l'indemnisation doit prendre en compte l'intégralité des conséquences de l'accident, mais également la distinction entre aggravation totale et partielle.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 452-1 : Cet article précise que "lorsqu'un accident du travail aggrave un état pathologique préexistant, l'indemnisation doit se faire en tenant compte de l'aggravation causée par l'accident". Cela renforce l'idée que la Commission doit évaluer la part de l'incapacité due à l'accident par rapport à l'état antérieur.

En conclusion, la décision de la Commission Nationale Technique est justifiée par une évaluation minutieuse des éléments médicaux et juridiques, respectant ainsi les principes d'indemnisation en matière d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NON CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... PRISES SUR CE POINT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI UNE AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT D'UNE AGGRAVATION IMPUTEE POUR PARTIE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET POUR PARTIE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ATTEINTE RACHIDIENNE DONT SOUFFRE X..., DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, ETAIT INDEMNISEE " PAR UNE PENSION D'INVALIDITE GROUPE I SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE SI L'EXPERT A CONCLU QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUILLET 1963 AVAIT AGGRAVE DES LESIONS D'ARTHROSE LOMBO-SACREE PLUS ANCIENNES ET EVALUE A 20 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SON MEDECIN QUALIFIE A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES AINSI QUE " LA MODICITE DES SYMPTOMES OBSERVEE " DONT CERTAINS ETAIENT EN RAPPORT AVEC UNE POLYNEVRITE ETHYLIQUE ET D'AUTRES AVEC L'ARTHROSE PROPREMENT DITE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE L'INVALIDITE ACTUELLE DE X... ETAIT IMPUTABLE POUR PARTIE A L'EVOLUTION NORMALE D'UNE ARTHROSE ANCIENNE ET POUR PARTIE SEULEMENT AUX CONSEQUENCES " FORT MODESTES " DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FIXER, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE