Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-12.461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 159 du décret du 8 juin 1946 : La cour a précisé que cet article s'applique aux entreprises n'ayant pas d'établissement en métropole, qu'elles soient à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer. Elle a donc conclu que X..., en tant que représentant, était responsable des obligations de son employeur absent.

3. Rejet des arguments de X... : La cour a rejeté l'argument selon lequel X... ne pouvait être condamné à verser les cotisations à la place de son employeur, en affirmant que les dispositions légales en vigueur le rendaient responsable de l'exécution des obligations de l'employeur en France.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 8 juin 1946 - Article 159, alinéa 2 : Cet article précise que "lorsqu'une entreprise n'a pas d'établissement dans la métropole, l'assuré est responsable de l'exécution des obligations incombant à son employeur". Cette disposition a été cruciale pour la décision de la cour d'appel, qui a affirmé que "le jugement précité du 29 mai 1965 avait prononcé l'assujettissement de l'intéressé au régime général de la sécurité sociale".

3. Force obligatoire des décisions de justice : La cour a également fait référence au principe de la force de la chose jugée, affirmant que "contre le jugement du 29 mai 1965, aucune voie de recours n'avait été exercée", ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la cour d'appel.

En résumé, la cour d'appel a confirmé la responsabilité de X... pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et sur la force obligatoire du jugement précédent.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANTES EN RAISON DE CE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DELIVRA CONTRE X... DEUX CONTRAINTES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 2400 ET 3600 FRANCS, A L'ENCONTRE DESQUELLES IL FORMA OPPOSITION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CES DEUX CONTRAINTES, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'APPUYER SUR LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE PAR CE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A DIRE QUE LE REGLEMENT DESDITES COTISATIONS INCOMBAIT A L'INTERESSE AGISSANT EN TANT QUE DE BESOIN POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, SANS STATUER SUR L'OBLIGATION MEME DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LES COTISATIONS LITIGIEUSES A LA PLACE DE SON EMPLOYEUR AMERICAIN QUI, N'ETANT PAS SOUMIS AUX LOIS FRANCAISES, N'ETAIT PAS TENU A CETTE OBLIGATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, VISE LES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENTS DANS LA METROPOLE, QUE CEUX-CI SOIENT A L'ETRANGER OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, RELEVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 29 MAI 1965, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AVAIT ETE EXERCEE, AVAIT PRONONCE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT DECLARE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS EN RESULTANT INCOMBAIT A CE DERNIER, AGISSANT, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI REND RESPONSABLE EN PAREIL CAS L'ASSURE LUI-MEME DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A SON EMPLOYEUR ABSENT DE LA METROPOLE ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR UN TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS