Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-11.878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... titulaire d'une pension militaire d'invalidité ne pouvait plus prétendre aux prestations du régime général de la sécurité sociale pour toute la période où le bénéfice de l'indemnité de soins lui avait été reconnu."

2. Violation du texte légal : La Cour a estimé que l'arrêt de la Cour d'appel avait violé le texte de l'article 383 en permettant à la caisse de réclamer le remboursement des indemnités journalières pour des périodes où l'indemnité de soins était reconnue, même si celle-ci n'avait pas été versée.

> "La Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité sociale - Article 383 :
- Alinéa 1 : "Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins."
- Dernier paragraphe : "Les dispositions du présent article et du chapitre II du titre II du livre III du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit."

Cette décision met en lumière l'importance de la législation spécifique régissant les pensions militaires et les indemnités de soins, et souligne que le droit aux prestations du régime général est suspendu pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité lorsqu'ils bénéficient de l'indemnité de soins, indépendamment de son versement effectif.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DES ARTICLES L-115 ET L-118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QUE LE DERNIER PARAGRAPHE EDICTE : " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES QUI BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ET AUXQUELS TOUT TRAVAIL EST INTERDIT " ; \n\n\nATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A RECU NOTIFICATION, LE 10 DECEMBRE 1964, DE CE QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI ETAIT ACCORDE A COMPTER DU 2 JANVIER 1964 ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIT VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES PERIODES DU 2 AU 12 JANVIER 1964 ET DU 14 FEVRIER AU 20 NOVEMBRE 1964 LUI EN RECLAME LE REMBOURSEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE L'INTERESSE, AYANT FAIT L'OBJET, AU COURS DE CES DEUX PERIODES, DE TROIS SERIES D'HOSPITALISATION AU COURS DESQUELLES LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI AVAIT ETE SUSPENDU, EN RAISON DE CE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'EN CE QUI CONCERNE, EXCLUSIVEMENT, LES JOURNEES POUR LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT RECU EFFECTIVEMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR TOUTE LA PERIODE OU LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE SOINS LUI AVAIT ETE RECONNU, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, QUE CETTE INDEMNITE AIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE OU NON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 MARS 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS