Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-70.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient pas à l'autorité expropriée d'opposer à la demande d'indemnité formée par la société Tagounit, Ouchene et Cie, l'entrée de cette dernière dans les lieux postérieurement à la date d'ouverture de l'enquête."

2. Sur l'évaluation de l'indemnité : Les juges ont noté que les chiffres d'affaires de 1962, 1963 et 1964 avaient été cités non pas pour établir une évaluation précise, mais pour souligner que la société n'avait pas fourni de justifications suffisantes concernant la valeur de son fonds de commerce. Ils ont donc pris en compte les circonstances spécifiques de l'affaire et la modestie des agencements et du matériel.

> "Les juges du second degré ont pris en particulière considération les agencements et le matériel bien modestes du fonds de commerce."

Interprétations et citations légales

> "Les améliorations de toute nature, telles que constructions, installations diverses, postérieures à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, ne donnent pas lieu à indemnité." (Ordonnance du 23 octobre 1958, Article 21-I)

2. Sur l'évaluation des biens : La Cour a également interprété que les biens doivent être évalués en fonction de leur valeur un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, mais a noté que cette évaluation devait tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.

> "Les biens doivent être estimés d'après la valeur qu'ils ont acquise un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique." (Ordonnance du 23 octobre 1958, Article 21-I)

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait agi dans le cadre légal en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et en évaluant l'indemnité de manière appropriée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT BAIL DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SELON LESQUELLES SONT PRESUMEES FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET NE DONNENT PAS LIEU A INDEMNITE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ESTIME LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, EN FONCTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES EN 1962, 1963 ET 1964, ALORS QUE LES BIENS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS POSTERIEURS A CETTE ENQUETE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA RESTRICTION VISEE PAR L'ARTICLE 21-I, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, ET SELON LAQUELLE IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE, POUR LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES, DES CONTRATS QUI AURAIENT ETE PASSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, N'A PAS ETE REPRODUITE PAR CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET CIE, L'ENTREE DE CETTE DERNIERE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE RAPPELLANT LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, QUE POUR RELEVER QU'ILS ONT DONNE LOI, DE LA PART DE LA SOCIETE EVINCEE, A UN CALCUL THEORIQUE ET ARBITRAIRE, QUE, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES TRES SPECIALES DE L'ESPECE ET DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, ILS ONT PRIS EN PARTICULIERE CONSIDERATION LES AGENCEMENTS ET LE MATERIEL BIEN MODESTES DU FONDS DE COMMERCE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE, DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE TAGOUNIT, OUCHENE ET COMPAGNIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;