Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-13.621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance du salarié : La décision a mis en avant que, même si le salarié avait temporairement agi dans un intérêt personnel, il avait immédiatement repris sa mission. La cour a précisé que "le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la loi, spécialement en ce qui concerne les accidents du travail, pendant tout le temps où s'exerce cette mission".

3. Itinéraire et mission : La Cour a noté que la collision s'est produite sur l'itinéraire direct commandé par la mission, ce qui renforce l'argument selon lequel l'accident ne pouvait être considéré comme indépendant de l'emploi.

Interprétations et citations légales

2. Protection du salarié : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 stipule que "le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la loi". Cela signifie que même en cas d'interruption pour des raisons personnelles, le salarié reste protégé tant qu'il n'a pas complètement interrompu sa mission.

3. Interruption de mission : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour avoir considéré que l'accident était survenu durant une interruption de mission. La Cour de cassation a précisé que "la collision s'est produite sur l'itinéraire direct commandé par cette mission", ce qui contredit l'argument de l'interruption.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que l'accident de X... devait être requalifié en accident du travail, en raison de la nature de sa mission et des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit. Cette décision souligne l'importance de la protection des salariés en mission, même lorsqu'ils effectuent des démarches personnelles.

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE UTI ; \n\n\nJOINT COMME CONNEXES LE POURVOI N° 68-13 621, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET LE POURVOI N° 68-13 680, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ; \n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-13 680 ; \n\n\nATTENDU QUE VEUVE X... SOUTIENT QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ETANT INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ALLOUEES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE NE SERAIT PAS RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A CONSTATER QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 3 JANVIER 1964 NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NE PEUT, PAR SUITE, LUI FAIRE PREJUDICE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'ELLE A UN INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE SA DECISION ET RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 621 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 680 : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PENDANT TOUT LE TEMPS OU S'EXERCE CETTE MISSION ; \n\n\nQU'IL EN EST AINSI TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE OU N'A PAS INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI ; \n\n\nATTENDU QUE, LE 3 JUIN 1964, X... ET Y... QUI, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUE LEUR AVAIT CONFIEE LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE UTI, SE RENDAIENT DANS LA VOITURE DE Y..., DE SEGRE A CHATEAUBRIANT PAR LA..., ONT INTERROMPU CE TRAJET POUR ALLER A COMBREE OU X... DEVAIT EFFECTUER UNE DEMARCHE DANS SON INTERET PERSONNEL ; \n\n\nQU'AU MOMENT OU, AU RETOUR DE CETTE LOCALITE, ILS ABORDAIENT LA..., LEUR VOITURE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR CETTE VOIE ; \n\n\nQUE DANS LE CHOC X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE VEUVE X... AYANT DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A UN MOMENT OU LA VOITURE DE Y... OCCUPAIT ENCORE LA VOIE OPPOSEE A CELLE QU'ELLE AURAIT SUIVIE SI LA MISSION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ET ETAIT PAR SUITE INTERVENUE AVANT LA REPRISE DE L'ITINERAIRE NORMAL JUSTIFIE PAR CETTE MISSION ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE X... N'AVAIT PAS D'ITINERAIRE IMPOSE, QUE S'IL AVAIT RECOUVRE MOMENTANEMENT SON INDEPENDANCE POUR SE RENDRE A COMBREE DANS UN INTERET PERSONNEL IL AVAIT AUSSITOT APRES REPRIS LA DIRECTION DE CHATEAUBRIANT ET L'EXECUTION DE SA MISSION, EFFECTUEE SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE SUR LA..., C'EST-A-DIRE, QUELLE QUE SOIT LA VOIE PAR LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ETE ABORDEE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT COMMANDE PAR CETTE MISSION, ET QUE DES LORS L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JUIN 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS