Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-10.233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conditions dans lesquelles la voiture de Bille a quitté le garage pour se trouver sur le lieu de l'accident sont totalement inconnues."

2. Absence de preuve de force majeure : Le Garage Pouliquen n'a pas justifié d'un cas fortuit ou de force majeure qui aurait pu exonérer sa responsabilité.

> "La société ne justifie pas d'un cas fortuit ou de force majeure."

3. Garde du véhicule : La Cour a affirmé que la garde du véhicule, et donc la responsabilité, demeurait avec le Garage Pouliquen tant qu'il n'était pas prouvé qu'il avait perdu cette garde.

> "La société du Garage Pouliquen ne rapportait pas la preuve qu'elle ait perdu la garde de la voiture qui lui avait été confiée."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : "On est responsable non seulement du dommage causé par son fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

La décision souligne également l'importance de la preuve dans les affaires de responsabilité. Le fait que le Garage Pouliquen n'ait pas pu établir qu'il avait perdu la garde du véhicule a été déterminant pour la conclusion de la Cour. Cela met en lumière la charge de la preuve qui incombe à celui qui conteste la responsabilité.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques relatifs à la responsabilité du gardien d'un véhicule, confirmant ainsi la responsabilité du Garage Pouliquen dans cette affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE BILLE ET LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT L'OBJET D'UN VOL, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INCONNUS QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE ONT PRIS LA FUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES INDIVIDUS AIENT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DU GARAGE, ILS AURAIENT FAIT UN USAGE FRAUDULEUX DE LA VOITURE ET QUE LEUR EMPLOYEUR, N'EN ETANT PLUS GARDIEN, AURAIT CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VOITURE DE BILLE A QUITTE LE GARAGE POUR SE TROUVER SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT SONT TOTALEMENT INCONNUES, QU'EN PARTICULIER LE VOL N'EST PAS ETABLI, QU'ENFIN LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; \n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN, QUE LA SOCIETE DU GARAGE POULIQUEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT PERDU LA GARDE DE LA VOITURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;