Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 67-14.610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Après avoir constaté que François X... n'avait pas respecté le droit de priorité de Blochet, l'arrêt énonce que la faute de la victime exonérerait partiellement l'automobiliste de la responsabilité attachée à la garde de son véhicule."

2. Subrogation des caisses de sécurité sociale : Concernant le pourvoi n° 68-11839, la cour d'appel a commis une erreur en déduisant les prestations versées par les organismes de sécurité sociale du montant du préjudice global de la victime, au lieu de le faire du montant de l'indemnité mise à la charge de Blochet.

> "Les juges d'appel ont violé les textes susvisés en évaluant le préjudice complémentaire de X... en déduisant les prestations des organismes de sécurité sociale et de mutualité versées à la victime du montant de son préjudice global."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, selon lequel toute faute engage la responsabilité de son auteur. La cour d'appel a dû apprécier la faute de François X... dans le cadre de cette disposition.

3. Code de la sécurité sociale - Article L397 : Cet article précise que les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement des dépenses causées par l'accident. La cour d'appel a mal interprété cet article en déduisant les prestations du préjudice global, alors qu'elles auraient dû être déduites de l'indemnité mise à la charge de Blochet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la responsabilité partagée dans les accidents de la route et clarifie la manière dont les prestations de sécurité sociale doivent être prises en compte dans l'évaluation des préjudices.

JOINT LES POURVOIS N° 67-14610 ET N° 68-11839 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14610;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE DE BLOCHET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOIS X..., QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE;\n\n\n\n QUE X... FUT BLESSE;\n\n\n\n QU'YVES X..., AGISSANT TANT AU NOM DE SON FILS MINEUR QU'EN SON NOM PERSONNEL, A RECLAME A BLOCHET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA REPARATION DES PREJUDICES;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A LAISSE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE <>, AINSI QUE LA QUALIFICATION LEGALE DESDITES FAUTES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRANCOIS X... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE BLOCHET, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AVAIT PAS, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE X..., A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE DE LA FAUTE DE BLOCHET NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI EN FAISAIENT ETAT QU'ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nMAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-11839;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE;\n\n\n\n QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LEDIT REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE X..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT LES PRESTATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE VERSEES A LA VICTIME DU MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL ET NON DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BLOCHET DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QUE POUR PARTIE;\n\n\n\nEN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 67-14610 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE POURVOI N° 68-11839 : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN