Cour de cassation, arret, 1970-01-22, 68-14.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond [...] ont souverainement apprécié que le débarras litigieux, accessoire de la chose louée, faisait partie de la location."

2. Absence de nécessité de prouver l'existence d'un bail : La cour a souligné qu'il ne s'agissait pas de prouver l'existence d'un bail, mais de déterminer la consistance de l'étendue de la chose louée.

> "S'agissant non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance de l'étendue de la chose louée."

3. Importance des témoignages : La décision s'appuie sur des témoignages et une attestation d'expert qui confirme que le débarras n'a pas été inclus dans le décompte de la surface, ce qui a été accepté par les parties.

> "Sur les déclarations de l'ensemble des locataires de l'immeuble, qui attestent que Dame Z... a toujours eu la jouissance de ce local."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de location et les obligations des parties, mais il ne traite pas spécifiquement de la question des accessoires. Toutefois, la jurisprudence a établi que les accessoires d'un bien loué peuvent être inclus dans la jouissance du locataire, ce qui est ici illustré par la décision des juges.

La décision souligne également que les juges ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, ce qui est un principe fondamental de la procédure civile.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques en matière de location, en tenant compte des usages et des témoignages, et a rejeté le pourvoi de Dame Y..., confirmant ainsi la jouissance du débarras par la locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS QUI, SELON ELLE, N'A JAMAIS FAIT PARTIE DE LA LOCATION, AUX MOTIFS QUE CE DEBARRAS, PLACE DANS LA COUR ATTENANT A L'HABITATION LOUEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AUX EPOUX Z... ET UTILISE PAR EUX DES L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER L'APPARTEMENT LOUE, ETAIT L'ACCESSOIRE DES LIEUX LOUES;\n\n\n\n QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE CE LOCAL N'EUT PAS FIGURE AU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, LES PARTIES "AYANT PU" ESTIMER QUE SON PEU D'IMPORTANCE NE L'EXIGEAIT PAS, ET LE LOCAL NE REPONDANT D'AILLEURS A AUCUNE DES CLASSIFICATIONS EDICTEES ET QU'ENFIN LE MANDATAIRE DE DAME Y... AVAIT PRIE LA LOCATAIRE D'AUTORISER LES OUVRIERS A PENETRER DANS LE LOCAL LITIGIEUX POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LA MAIRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI L'OCCUPATION DES LIEUX, PAR LES LOCATAIRES, IRREGULIERE DES LE DEBUT, D'APRES LA BAILLERESSE, NI SA DUREE NE POUVAIENT EMPORTER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE OCCUPATION AVAIT ETE LEGALE A L'ORIGINE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET DONC DENUE DE PORTEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PARTIES "AVAIENT PU" JUGER LE LOCAL LITIGIEUX TROP PEU IMPORTANT POUR FIGURER SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, L'ANNEXE I SUSVISEE DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PREVOYANT PARFAITEMENT "LE CLASSEMENT APPLICABLE A DES DEPENDANCES DE QUALITE MEDIOCRE N'ASSURANT QU'UNE PROTECTION RUDIMENTAIRE", CARACTERISTIQUES ATTRIBUEES PAR LES JUGES DU FOND, EN L'ESPECE, AUDIT DEBARRAS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN PRIANT LA LOCATAIRE DE LAISSER PENETRER LES OUVRIERS DANS SON DEBARRAS, LE MANDATAIRE DE DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR RENONCER AUX DROITS DE CELLE-CI, SE BORNAIT A FAIRE ETAT D'UNE SITUATION DE FAIT POUR ASSURER D'URGENCE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS IMPERATIVEMENT A LADITE DAME Y...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT NON PAS DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEBARRAS LITIGIEUX, ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE, FAISAIT PARTIE DE LA LOCATION, EN SE FONDANT NON PAS SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE MAIS SUR LES TEMOIGNAGES ET LES PRESOMPTIONS DE FAIT PAR EUX RETENUS, ET, NOTAMMENT, SUR LES DECLARATIONS DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, QUI ATTESTENT QUE DAME Z... A TOUJOURS EU LA JOUISSANCE DE CE LOCAL, ET SUR UNE ATTESTATION DE L'EXPERT X... D'ETABLIR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LEQUEL INDIQUE QU'IL N'AVAIT NI COMPRIS NI COMPTE LE LOCAL LITIGIEUX DANS LA SURFACE, DE L'ACCORD MEME DE LA PROPRIETAIRE ET DE LA LOCATAIRE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE