Cour de cassation, arret, 1970-01-26, 66-14.360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant des indemnités : Concernant le montant des indemnités, la cour d'appel a estimé que l'offre des entreprises n'était pas suffisamment justifiée, affirmant que "l'offre de 0,26 franc le mètre cube faite par les entreprises n'est pas assortie de justifications suffisantes". La cour a donc confirmé la valeur du mètre cube de sable selon l'expert, ce qui a conduit à l'octroi d'indemnités supérieures à celles proposées par les entreprises.

3. Condamnation in solidum : La cour a également précisé que la responsabilité des entreprises était engagée de manière conjointe pour le dommage causé, affirmant que "les bouleversements et dégâts divers ont été commis par les fautes conjuguées des entreprises ayant procédé aux travaux". Ainsi, chaque responsable doit réparer intégralement le dommage.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a appliqué ce principe en considérant que les entreprises, bien qu'agissant sous un arrêté préfectoral, ont commis des fautes qui ont contribué au dommage, justifiant ainsi une condamnation in solidum.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des formalités légales nécessaires pour l'occupation temporaire de terrains, ainsi que sur une appréciation souveraine des preuves concernant le montant des indemnités et la responsabilité des entreprises.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE RAPETTO ET L'ENTREPRISE MARION, ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS COMMANDES PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, ONT ETE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX ET EXTRAIRE DU SABLE, AUTORISEES PAR UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A OCCUPER TEMPORAIREMENT PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE SISES DANS LA COMMUNE DE VITROLLES-LE-ROUCAS ET APPARTENANT A DAME VEUVE Z...;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR L'OCCUPATION DU TERRAIN ET LA DEPRECIATION EN RESULTANT QUE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX;\n\n\n\n QUE, LES SOCIETES AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DISCUTE LE MONTANT DES INDEMNITES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, A ACCORDE A VEUVE Z... DES INDEMNITES POUR EXTRACTION DE MATERIAUX ET DEPRECIATION DE LA PROPRIETE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUX MOTIFS QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE L'ARRETE PREFECTORAL NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR PRIS POSSESSION DU TERRAIN EN RESPECTANT LES FORMALITES LEGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 NE SAURAIT SUFFIRE A TRANSFORMER EN UNE EMPRISE IRREGULIERE L'EXTRACTION DE MATERIAUX REGULIEREMENT AUTORISEE PAR UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET A ENLEVER AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA CONNAISSANCE DE DEMANDES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE PAR APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA PROPRIETAIRE, QUI DEMANDAIT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN REPARATION DU PREJUDICE, D'ETABLIR L'EXISTENCE DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SA PROPRIETE ET AINSI JUSTIFIE L'EXCLUSION DES REGLES FIXEES PAR LA LOI PRECITEE DE 1892;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EST ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, C'EST A LA CONDITION QUE LES FORMALITES PREALABLES EXIGEES PAR LADITE LOI AIENT ETE ACCOMPLIES;\n\n\n\n QU'A LEUR DEFAUT, L'OCCUPATION CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR SES CONSEQUENCES PECUNIAIRES;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, RELEVE "QU'IL APPARAIT QUE CERTAINES DES FORMALITES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, QUE, NOTAMMENT, LES ENTREPRISES N'ONT PAS FAIT PROCEDER AU CONSTAT DES LIEUX PREVU PAR LA LOI", BIEN QUE LA PROPRIETAIRE EN AIT "FORMELLEMENT DEMANDE" L'ETABLISSEMENT;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A, JUSTEMENT ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, DEDUIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES SOCIETES RAPETTO ET MARION A VERSER LA SOMME DE 9499,56 FRANCS, OUTRE LES INTERETS, POUR PRIX DU SABLE EXTRAIT, ET CELLE DE 25 792 FRANCS POUR DEPRECIATION DE LA PROPRIETE, ALORS QUE LESDITES SOCIETES AYANT OFFERT LE PRIX INFERIEUR A CELUI ADOPTE PAR LES JUGES D'APPEL, PROPOSE PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, MAITRE DE L'OUVRAGE, ET ACCEPTE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, EXPLIQUER EN QUOI LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES ENTREPRISES ETAIENT INSUFFISANTES, ET EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ETAIT ACCORDE A VEUVE Z... UNE REPARATION SUPERIEURE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "L'OFFRE DE 0,26 FRANC LE METRE CUBE FAITE PAR LES ENTREPRISES MARION ET RAPETTO N'EST PAS ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS", QUI A RETENU "LA VALEUR DU METRE CUBE DE SABLE EXTRAIT TELLE QU'INDIQUEE PAR L'EXPERT Y..., AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT IL S'EST ENTOURE";\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QU'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM SUPPOSE L'EXISTENCE DE FAUTES CONJOINTES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE REVELERAIT A LA CHARGE DES ENTREPRISES CONSIDEREES, QUI AGISSAIENT EN EXECUTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPARE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES BOULEVERSEMENTS ET DEGATS DIVERS ONT ETE COMMIS PAR LES FAUTES CONJUGUEES DES ENTREPRISES AYANT PROCEDE AUX TRAVAUX";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE